la négligence de cette société l'avait empêchée de prendre position sur sa garantie avant la décision du premier juge ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'UAP n'avait refusé sa garantie

La SA AXA FRANCE IARD a notifié, le 21 août 2013 (pour les désordres dénoncés le 12 août) et le 12 septembre 2013 (pour ceux dénoncés le 28 août) un refus de garantie fondé sur le caractère tardif de la

de garantie du 18 décembre 2013, et pour lesquelles ils ont fait une nouvelle déclaration le 10 septembre 2014 ayant abouti à un refus de garantie le 7 novembre suivant.

appel en garantie contre la société ELC AUTOS France, si la faute du vendeur dans l’établissement de la facture litigieuse était reconnue, dans la mesure où cette facture a motivé son refus de garantie

X... a été déclaré en liquidation judiciaire ; que l'ASSEDIC du Bas-Rhin a refusé de garantir le paiement des créances de M.

Y... aurait reçu de son assureur, que ce moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

Elle ajoute que le motif de refus de mobilisation de la garantie qui lui avait été notifié n’était pas celui finalement invoqué par l’assureur.

du contrat, ces garanties joueraient pour le sinistre déclaré, d'autre part, une autre clause prévoyant que si, dans le délai de 105 jours courant à compter du même point de départ, l'assuré n'avait pu

Alain X... a déclaré cet accident auprès de son assureur, la compagnie MAAF assurances qui, après enquête, lui a refusé sa garantie pour fausse déclaration des circonstances de l'accident ; que M.

les risques décès, invalidité et incapacité ; que la CNP, qui avait subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de chacun des assurés, a refusé son agrément à M.

L'ARRET, QUI NE S'EST LIVRE A AUCUNE RECHERCHE A CET EGARD, BIEN QUE LA VETUSTE NE FUT PAS CONTESTEE, EST PAR LA-MEME ENTACHE DE MANQUE DE BASE LEGALE ET ALORS, ENFIN, QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE REFUS

L'appelante a également versé aux débats, la lettre recommandée avec accusé de réception du 21 avril 2015 par laquelle le gestionnaire du prêt avait informé Mme [L] de la décision de refus de garantie

le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Lamy Vercors (la société Lamy), qui avait reçu

Il suit de ces observations que la SA CMP ne peut fonder son refus de garantie sur l'état dépressif de Mme [F]. 24.

[U] n'était pas signé par le représentant légal de la société dont il ne portait pas le tampon, qu'il avait été remis à l'intéressé a posteriori par l'épouse du gérant à la suite du refus de garantie opposé

La société Matmut indique qu'elle a notifié son refus de garantie au titre de la garantie 'pertes/avaries' au motif que les dommages subis par le bateau le 21 octobre 2017 étaient consécutifs au précédent

conducteur habituel ; qu'il s'ensuit que la fausse déclaration a bien modifié l'opinion de l'assureur sur le risque ; qu'enfin, les consorts X... ne peuvent arguer de la date à leurs yeux tardive du refus

Le tribunal considère que la prescription a commencé à courir le 20 septembre 2017, date à laquelle M.et Mme [A] ont été informés du refus de garantie réitéré opposé par leur assureur.