Attendu que Mme X..., engagée le 17 janvier 1983, par la société Sodable, en qualité de caissière-gondolière, puis promue employée principale, chef de rayon, a été victime d'un accident du travail en février

contestation de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; que la cour d'appel qui a débouté la salariée de sa demande au motif qu'elle ne justifiait pas d'un refus

DES SALARIES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCEPTATION PAR CELUI-CI DE L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PLUS FAVORABLE EST PRESUMEE ; ALORS, DE PLUS, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT RECU

X... et la société Altrad Equipement prévoyait que le droit à commission du salarié était subordonné à l'acceptation des commandes par l'employeur, lequel avait toujours la faculté de les refuser, a ensuite

de Mme X..., sans rechercher si la modification était ou non substantielle, si son refus était ou non justifié et si en persistant dans son refus en dépit des multiples mises en garde de son employeur

AVAIT SAISI EN MAI 1970 LA JURIDICTION PRUD'HOMMALE D'UNE ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL POUR SES REFUS REITERES D'EXECUTER SES ORDRES, REFUS CONSTITUTIFS DE FAUTES GRAVES,

Attendu que l'association Jean Y... fait grief au jugement d'avoir accuelli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 773-11 du Code du travail : "En cas de refus

en vigueur de l'arrêté d'extension de l'accord du 16 juin 2016, de sorte qu'il était tenu de passer à l'étape 3 à la date anniversaire de l'étape 2, soit le 1er juillet 2018 ; qu'en décidant que le refus

d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que le salarié étant en droit de recourir à l'exception d'inexécution en cas de non paiement de son salaire, le refus

de classer un agent à un indice auquel son ancienneté lui donne normalement droit par priorité, fondé sur l'appréciation par l'employeur du caractère non satisfaisant du service et non sur celle d'un

IMPARTIS PAR LA LOI ET QU'IL EST REPUTE DE MANIERE IRREFRAGABLE NE PAS EN AVOIR, S'IL N'EN A PAS ENONCE ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU SALARIE FAISANT ETAT DU REFUS

moyen, qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que la lettre de Mme X..., du 4 avril 1979, constituait une réclamation motivée à propos de son licenciement, qui impliquait clairement que le reçu

l'a avisée que son essai n'était pas considéré comme concluant, mais lui a proposé un poste de même catégorie que celui de secrétaire de direction, mais au salaire moins élevé ; qu'elle a refusé ce

Travail, se transformer en un contrat à durée indéterminée ; " alors qu'il résulte de l'article L. 425-2, alinéa 2, du Code du travail que, si l'inspecteur du Travail n'effectue pas le constat que le refus

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'en vue des élections des délégations du personnel au sein de la Caisse d'épargne Ile-de-France, fixées le 16 juin 2005, l'employeur

contrats de travail à durée déterminée successifs qu'elle avait requalifiés en contrat de travail à durée déterminée, ce dont il résultait que deux contrats de travail liaient les parties et que le refus

X... a été avisé de sa titularisation à compter du 1er mars 1985 en qualité d'animateur de formation professionnelle avec le niveau 3 A, coefficient 229 ; qu'il a demandé à son employeur de lui attribuer

X... par décision du 22 octobre 2002 ; que l'employeur, invoquant la suppression de l'emploi de l'intéressé, lui a proposé un poste d'employé service réception, qu'il a refusé ; que le salarié a saisi