[Z], de son propre aveu judiciaire procédant ainsi à un refus de vente, au seul motif que celui-ci refusait de signer un contrat contenant des clauses abusives et illicites et donc des conditions commerciales

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire

1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et de l'ordonnance de non-lieu rendue le 2 février 1987 par le tribunal de grande instance de Paris à propos de poursuites pour refus

Par une délibération du 8 janvier 2019, le conseil municipal de Combloux a refusé la vente de ladite parcelle au motif que cette cession préjudicierait aux intérêts communaux.

distribution fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande, alors que, selon le pourvoi, il incombe à celui qui se prévaut d'un système de distribution sélective, exorbitant du droit commun de la vente

: Par deux demandes, Mme B épouse C a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 13 juin 2023 du directeur de la société immobilière de la Guadeloupe (SIG) portant refus

part, qu' elle était tardive et d' autre part, que la société Cerruti ouvrait une boutique à enseigne tout près de son magasin ; qu'estimant que cette société s'était rendue coupable à son encontre de refus

, que la société Gramont (la société), propriétaire d'un immeuble qu'elle désirait vendre par lots, a notifié à chacun des époux X..., locataires d'un logement dépendant de cet immeuble une offre de vente

(modalités discriminatoires, refus de vente) engage sa responsabilité civile si bien que la cour d'appel ne pouvait en tirer aucune conséquence quant à la responsabilité pénale du prévenu en

fondement de l'article 12 de l'ordonnance précitée, d'une demande visant à la suspension pendant la durée de l'enquête et de l'instruction du dossier, de certaines clauses contenues dans les contrats de vente

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire

; que le maire ayant refusé, après sommation, de signer l'acte authentique, motif pris de l'absence de délibération exécutoire, la cour d'appel de Douai a, par un premier arrêt du 6 septembre 1993, dit

se situaient dans le champ normal des relations contractuelles habituelles; "alors que, deuxièmement, l'article 36 de l'ordonnance précitée énonce que l'auteur de certaines pratiques en matière de vente

selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1993), que Mme B... a cédé à Mme Z... un fonds de commerce sous conditions suspensives; que Mme Z... a fait appel du jugement qui a prononcé la résolution de la vente

L. 761-1 du code de la justice administrative, ainsi que les entiers dépens pour une somme de 619,88 euros ; la SOCIÉTÉ LES EDITIONS JEAN-PAUL GISSEROT soutient que l'urgence résulte de ce que le refus

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires, ainsi que dans la rupture des relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire

en place un tel système de distribution, - constater que Madame Z... ne conteste pas le bien-fondé des motifs de la rupture des relations, - dire que les demandes de Madame Z... au titre du prétendu refus

de venir signer l'acte de vente ; qu'ainsi qu'il a été dit, l'acquéreur qui refuse de réitérer la vente engage sa responsabilité, à moins qu'il ne justifie d'un motif légitime ; que l'appelante invoque