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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372334cd58014677406cae
16 mars 1999
16 mars 1999
X... à titre de prêt, l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 1996), qui est motivé, a exclu nécessairement que la remise des chèques ait constitué des dons manuels ; que le moyen n'est donc fondé en aucune
Source officielleciv1
61372302cd580146774044ea
24 février 1998
24 février 1998
Y... n'établissait pas l'absence de cause de la remise des chèques à son épouse, preuve qui lui incombait, la cour d'appel (Versailles, 9 mai 1996), a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision
Source officielleciv3
613721b9cd580146773f68ea
21 juillet 1992
21 juillet 1992
A... ne justifiait d'aucune diligence auprès des époux B... dans les formes et le délai prescrits par la promesse de vente, la seule remise d'un chèque de 60 000 francs à M.
Source officielleciv3
61372205cd580146773f98f4
23 novembre 1993
23 novembre 1993
unique : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des pièces produites une incertitude sur le défaut de paiement allégué de la somme de 600 francs dans le mois du commandement du 26 avril 1990 par remise
Source officielleciv1
6137241ccd580146774126bc
16 mars 2004
16 mars 2004
Z... ne s'explique nullement sur la cause de leur obligation qui demeure, dès lors, indéterminée et qu'il ne justifie que de la remise d'un chèque de 350 000 francs sans indiquer à quel titre il aurait
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e55e
18 avril 1969
18 avril 1969
; "alors que seul le chèque postal remis au bénéficiaire et présenté par celui-ci à l'encaissement au compte de chèques postaux constitue un véritable chèque, soumis à la législation sur ces instruments
Source officiellecr
éesc/Pierre X
6079a8229ba5988459c4bdd5
25 mai 1988
25 mai 1988
exclue dans la mesure où les pièces saisies, dont les juges du fond ont constaté qu'elles avaient été portées à la connaissance du vérificateur, consistant en des relevés de compte bancaire et des remises
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10398
27 septembre 2017
27 septembre 2017
moyens et non de résultat » ; que selon avenant du 31 octobre 2011, cette mission initiale a été étendue à des travaux complémentaires strictement énoncés se rapportant ainsi à la « recherche sur les remises
Source officiellecomm
6137213acd580146773f20a7
6 juin 1990
6 juin 1990
violé l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 et l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté, s'agissant de l'exigence du Crédit lyonnais de couvrir, par remise
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603203d92566e43bdcdb9757
17 mai 2018
17 mai 2018
Il fait valoir que le délai de prescription n'a pas pour point de départ la date de la remise des chèques mais la date du 25 juin 2013 fixée d'un commun accord.
Source officielleciv1
61372423cd58014677412c64
12 mai 2004
12 mai 2004
d'une somme de 404 000 francs, en invoquant l'existence d'un mandat apparent ; Attendu que pour rejeter leurs demandes, l'arrêt infirmatif attaqué retient que si les époux X..., compte tenu de la remise
Source officielleciv1
61372444cd58014677414126
19 octobre 2004
19 octobre 2004
première branche : Vu les articles 16 A et 20 du décret du 19 décembre 1945, portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat ; Attendu que, selon ces textes, chaque
Source officielle2ème chambre 2ème section
65833fa73ea7c8c1129c05c3
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de chèque en date du 9 septembre 2010 ; - Copie remise de chèque en date du 5 octobre 2010 ; - Copie remise de chèque en date du 27 mai 2011 ; - Copie remise de chèque en date du 20 juin 2011 ; - Copie
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b184
15 janvier 2008
15 janvier 2008
d'arrêter les comptes ; - Que dans son courrier du 25 avril 1995 le représentant de la SSEC a précisé à la Société ML que dans ses notes de 1993 il avait constaté des faits similaires (nombreuses remises
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f545
20 février 1970
20 février 1970
LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA LOCATAIRE AVAIT REMIS EN PAIEMENT DU LOYER ECHU LE 15 OCTOBRE 1965, DEUX CHEQUES EMIS PAR DES TIERS
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02615
18 décembre 2019
18 décembre 2019
P... à payer à cette dernière la somme de 115 400 euros en réparation du préjudice matériel subi ; 1°) alors que l'action civile en remboursement de la créance que la remise du chèque était destinée à
Source officielle4ème chambre
DTA_2102786_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A sous le libellé " remise de chèque O. A " et constituant, selon le vérificateur, un passif non justifié. 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00515
11 mars 2008
11 mars 2008
abandon de poste en janvier 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que, le 6 juin 2005, devant le bureau de conciliation, les parties ont convenu d'un accord, par la remise
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00353
15 mars 2017
15 mars 2017
est accompli l'acte préjudiciable ; qu'il faut rappeler que la remise des chèques est intervenue dans le cadre de cession de parts qui s'inscrivait dans une démarche d'investissement
Source officiellecomm
61372459cd58014677414c38
7 décembre 2004
7 décembre 2004
X..., en liquidation judiciaire depuis le 2 juillet 1993, ayant déposé, sur le compte des époux Y..., un chèque de 545 000 francs émis à son ordre, M.
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