L... sur la valeur des titres [...] et qu'il était libre, en toute hypothèse, de venir quérir d'éventuels renseignements qu'il aurait jugé utiles ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant,

Le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point.

Ainsi que l'a jugé le juge de l'exécution et que le concluent les parties, le point de départ du délai de prescription est celui de la déchéance du terme.

et les décisions de notification d'indu ne peuvent plus être remises en cause par le juge civil.

, et à supposer que la société GICAF n'ait été qu'un prête-nom, que la question demeure néanmoins à l'égard de la société NSDLC ; Qu'en l'espèce, étant acquis par les décisions critiquées que Monsieur

; qu'en considérant que les moyens relatifs à la nullité du contrat de licence et à son inopposabilité tendaient à remettre en question ce qui avait été définitivement jugé par les arrêts des 2 octobre

[W] [T] de l'ensemble de ses demandes ; - à défaut, se déclare incompétent pour juger du statut de passager transporté de M. [W] [T] au profit du juge du fond ; - renvoie M.

janvier 1994, qui a condamné Patrick A... à 20 000 francs d'amende et Jean-Pierre Z... à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour complicité d'escroqueries, qui a prononcé à leur égard

Par jugement du 23 janvier 2017, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de la société Strasbourg Soixante tendant notamment à juger que le séquestre du prix d'adjudication, le bâtonnier

Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mai 2012), qu'un avenant à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie n° 83 du 24 avril 2006, révisé

1 013,50 euros au titre des congés payés afférents'; Que le jugement déféré sera infirmé sur ce point'; Sur les dommages et intérêts Attendu qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail

du jugement, disposition non critiquée par l'intimée ; - sur les réparations locatives : Considérant que pour contester également devoir une somme à cet autre titre, Mme [N] fait valoir que le

L'URSSAF conclut à la confirmation du jugement, au rejet des questions prioritaire de constitutionnalité et de la question préjudicielle et sollicite le paiement de 2 000 € en application de l'article

Elles estiment en conséquence, que c'est à tort que le premier juge a refusé de décliner sa compétence et demandent, à titre principal, que les ordonnances déférées soient infirmée de ce chef.

prise en charge de la pathologie déclarée par Mme [E], seul point contesté à hauteur d'appel - juger opposable la maladie professionnelle de Mme [E] à la SAS [14] - dire que la [15] a respecté le principe

ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que, pour allouer au salarié la somme réclamée au titre de la prime d'intéressement contractuelle, la cour

La recevabilité de l'intervention volontaire n'étant pas contestée, il y aura lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point.

SOULEVEES ETAIENT DES QUESTIONS DE DROIT, S'ESTDECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU DIFFEREND OPPOSANT LA SOCIETE REQUERANTE A L'ADMINISTRATION A POUR SEUL EFFET DE METTRE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE

Y... se sont pourvus en cassation contre un arrêt (Angers, 17 décembre 2002) rendu dans un litige les opposant à la société Direct distribution ; Attendu, cependant, qu'ils n'ont pas remis au greffe