de fonds par Mme E... ayant été clairement évoquée en présence d'Etienne Y... et l'objet de la réunion étant précisément l'explication du prêt ainsi que la condition préalable de la remise de fonds par

responsabilités entre l'association et Jean Z..., retenu par les premiers juges et, en conséquence, a condamné Jean Z... et son assureur, les AGF, à verser diverses sommes aux parties civiles en réparation

aux normes actuelles selon l'expert ; que l'installation d'assainissement doit également être remise en conformité selon l'expertise ; qu'en outre, au sens de l'article 606 du code civil, les réparations

compter du 1er février 2016, alors : « 2°/ qu'en tout état de cause, même si le banquier présentateur manque à ses obligations dans la restitution à son client du chèque sans provision et dans la remise

de leur préjudice devant la juridiction pénale étant observé que l'administrateur judiciaire n'a même pas été mis en cause ; "alors que l'action civile en réparation du préjudice causé par un délit

était peu vraisemblable qu'elles n'aient pas cessé durant ces contrôles leurs agissements délictueux ; qu'il était établi qu'aucun écart de caisse n'avait été constaté le 17 septembre 1998, jour de repos

X... a assigné en réparation la société Gete qui, par voie reconventionnelle, a sollicité le paiement du solde du prix des travaux ; Attendu que, pour limiter au 15 janvier 1993 l'application des pénalités

payer au salarié une somme au titre des dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, alors « que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ont seuls vocation à réparer

résulté directement des escroqueries dont Bahadourian a été déclaré complice ; que, dès lors, la recevabilité des constitutions de parties civiles n'est pas légalement justifiée non plus que les réparations

disproportionnés avec le revenu global de l'immeuble, ou encore sa valeur, étant précisé que, si tel n'est pas le cas, il y a seulement endommagement, et le bailleur est tenu d'une obligation de réparation

société Fret service) est intervenue en qualité de transitaire à l'importation ; que, faisant état de ce que le contrat de vente prévoyait une clause selon laquelle les marchandises ne pouvaient être remises

du préjudice implique que l'intérêt au taux légal courre à compter de la date de remise des fonds ; que la société Chebanca SPA invoque un capital restant dû de 486 211,14 euros pour un prêt de 490 000

a été renvoyée devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction, pour avoir de 1993 à novembre 1998, détourné une somme de 4 065 667 francs (619 806,94 euros) qui lui avait été remise

le tribunal correctionnel du chef de maintien en circulation d'un aéronef dont le document de navigabilité n'est plus valable pour avoir organisé un vol entre Lézignan et Le [Localité 2] après une réparation

Dias, le 17 juillet 1975, des locaux à construire, moyennant un prix dont il avait versé une partie entre les mains d'un séquestre, et qui avait le même jour, par un acte distinct, remis à M.

délai ni taux, les règles du Code civil relatives au mandat tacite doivent trouver application ; que l'absence de contrat écrit signifie qu'aucun délai de représentation n'a été spécifié lors de la remise

en état des limites et la réparation du dommage occasionné par la destruction d'un bâtiment ; Attendu que Mlle X... et la société "Maisons de Bretagne" font grief à l'arrêt de les condamner à payer

janvier 2001 au 27 avril 2005 ; "aux motifs que, si les créances constituant une obligation ne peuvent faire l'objet d'un abus de confiance, en l'espèce les biens détournés sont les dossiers clients remis