Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que pour retenir que

somme d'argent, au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat ; que, dans ses écritures d'appel, la société Etablissements Jaunet a invoqué la renonciation

Les emprunteurs font le même grief à l'arrêt, alors « que en tout état de cause, la renonciation tacite à la prescription résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir

Cependant, la renonciation tacite ne dispense pas la partie qui a renoncé à la condition de permettre à son co-contractant d'en avoir connaissance.

par la MACIF à ce délai de 4 mois ; ALORS QUE la renonciation tacite à une prescription acquise peut résulter de tout acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que la Cour d'appel, en

renoncé à la reddition des comptes, enfin, que le fait qu'elle ait, par son testament, privé M.

renoncé à la chose jugée par cette décision ; qu'en déclarant constitué le délit d'abandon de famille sans répondre au moyen tiré, par S., de la renonciation tacite de Mme S... au jugement l'ayant condamné

d'exercice du droit de préférence ne peut être interprété comme une renonciation tacite dès lors qu'aucune formalité n'est accomplie lors de la vente, sollicitant l'intervention du bénéficiaire ; Attendu

L'appelante insiste sur le fait que cette condition suspensive ne pouvait « en aucune façon » faire l'objet d'une prorogation ou d'une renonciation tacite.

logement qu'il occupait depuis le mois de juillet 2001 en vertu d'un bail d'habitation ; (…) que faute d'avoir manifesté son intention d'acquérir dans le délai imparti, Monsieur X... est censé avoir renoncé

La renonciation à la prescription peut être expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

2022; que leur versement du 9 décembre 2021 fait sous la pression du commandement valant saisie de leur habitation alors que la prescription était déjà acquise, ce qu'ils ignoraient, ne vaut pas renonciation

ne se présume pas ; que la renonciation tacite n'est caractérisée que par des actes manifestant sans équivoque la volonté de son auteur de renoncer au droit qui est le sien ; qu'en se bornant, pour débouter

tacitement à une instance ou à une action lorsque son comportement fait ressortir la manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer; qu'en décidant que les époux B... n'avaient nullement renoncé

A UN DROIT NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI DEDUIT DU SIMPLE SILENCE DU PROPRIETAIRE SA VOLONTE DE RENONCER A SE PREVALOIR

Une telle renonciation résulte de tout acte qui manifeste, implicitement ou explicitement, la volonté de renoncer à une prescription acquise.

X... n'avait ni levé la condition suspensive d'obtention d'un prêt ni renoncé à celle-ci dans le délai prévu à l'acte, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constations

La renonciation à ce moyen est expresse ou tacite mais, dans ce cas, doit résulter d'un acte accompli volontairement, en pleine connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque l'intention d'abandonner