L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.

Article D361-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94

Code rural (nouveau)

de la chambre départementale d'agriculture ; 4° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39 ; 5° Une personnalité désignée par la Fédération française

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 77

Décret n°47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (1) adresse périodiquement à la Chambre syndicale des banques populaires (2), dans les conditions fixées par ladite chambre, les documents, situations et comptes rendus nécessaires à l'exercice

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 37 > 35

Arrêté du 8 avril 1959 relatif à l'institution de comités paritaires d'hygiène et de sécurité dans les ports maritimes et fluviaux.

Le comité paritaire d'hygiène et de sécurité comprend en nombre égal des représentants des employeurs et des représentants des salariés désignés pour une durée de deux ans par les organisations locales patronales et ouvrières représentatives.

Article 14

—

Les représentants des salariés sont élus, dans chacune des entreprises relevant de la présente loi, par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise ou à l'organe en tenant lieu soit dans l'entreprise

Article R813-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83

Code rural (nouveau)

du barème est répartie entre les organisations syndicales représentées au comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation de l'enseignement privé agricole sous contrat, en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent

Article D213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 36

Code de l'environnement

; 2° Quinze membres désignés par le Comité national de l'eau dans les conditions suivantes : a) Six membres choisis par le collège des usagers en son sein, dont un représentant des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau et un distributeur

Article 10

—

; c) Un représentant de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; d) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ; e) Un représentant du Commissariat à l'énergie atomique ; f) Un représentant de l'Université Grenoble Alpes ; 2° Treize représentants

Article 2

—

La composition de ces comités techniques est fixée comme suit : - le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Article 5

—

La qualité de membre du personnel de Météo-France est incompatible avec celle de membre du comité. Le président-directeur général de Météo-France et les représentants des organisations syndicales peuvent assister aux réunions du comité.

Article D1142-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14

Code de la santé publique

de santé dispensés de l'obligation d'assurance mentionnés à l'article L. 1142-2 ; 10° Deux représentants des médecins exerçant à titre libéral proposés par les organisations syndicales représentatives sur le plan national ; 11° Quatre représentants

Article R5312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ; -un représentant désigné par le ministre chargé de l'intérieur ; -un représentant désigné par le ministre chargé des affaires sociales ; 2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés

Article 3

—

culturels et du patrimoine : ORGANISATION SYNDICALE NOMBRE DE SIÈGES Représentants titulaires Représentants suppléants CGT-Culture 1 1 CFDT-Culture 1 1 SUD Culture Solidaires 1 1 FO 1 1 3° Commission administrative

Article 1

—

de service social : ORGANISATION SYNDICALE NOMBRE DE SIÈGES Représentants titulaires Représentants suppléants CFDT-Culture 1 1 CGT-Culture 3 3 SNSC-UNSA 1 1 Liste commune SUD Culture Solidaires/SNAC-FSU

Article R162-54-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46

Code de la sécurité sociale

Pour les organisations syndicales représentant les médecins généralistes, ce seuil est apprécié à partir des résultats du collège des médecins généralistes.

Article R1432-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Code de la santé publique

Les délégués syndicaux assistent de droit aux séances du comité sans voix délibérative.

Article D141-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 10

Code de l'énergie

I. - Le comité régional de l'énergie, composé au plus de quarante-cinq membres, comprend, outre le préfet de région et le président du conseil régional : 1° Un collège de représentants de l'Etat et de ses établissements publics, désignés par le préfet

Article R1432-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 08

Code de la santé publique

Le scrutin et la proclamation des résultats sont régis par les dispositions de l'article 36 et du I et du II de l'article 41 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements

Article R382-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Code de la sécurité sociale

Les commissions instituées par l'article L. 382-1 sont composées de représentants de l'Etat, de représentants des organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteurs, de représentants des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 et peuvent

Article L2421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité

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