plus de 90 % de actionnaires minoritaires.

représentée par Madame E...

Jugement du 31 Mars 2009 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2005054222 APPELANTE SOCIÉTÉ GARDEL prise en la personne de son président domiciliée auprès de [Adresse 7], NEW YORK représentée

conclu le 12 décembre 2008, [P] [O] n'ayant ni pouvoir ni mandat pour le représenter, dire et juger inopposable en conséquence à [U] [C] le pacte d'actionnaires en date du 12 décembre 2008, déclarer

plus de 90 % de actionnaires minoritaires.

Mme [I] [V] a souhaité faire valoir son droit de retrait de la société CEG dans les conditions prévues au pacte d'actionnaire.

Z..., qui était commissaire aux comptes de la société Emerson Europe, a été assigné à la demande du conseil d'administration de la société, représenté par son président, en relèvement de ses fonctions

de SPS avaient versé aux débats cinq pactes d'actionnaires occultes et deux décisions de justice enjoignant aux administrateurs de SPS de communiquer sous astreinte ces pactes d'actionnaires, pour établir

POLYANNA, représentée par son Président 30 rue Georges Clémenceau - BP L.4 - 98849 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL CABINET D'AVOCATS F.

POLYANNA, représentée par son Président 30 rue Georges Clémenceau-BP L. 4-98849 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL CABINET D'AVOCATS F.

Il n'est donc pas établi qu'en 1991, l'intention des actionnaires avait évolué s'agissant de la libre cession des titres entre actionnaires.

représentée par Mme P...

Président du Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : BM/VR APPELANT Monsieur [R] [S] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] [Localité 5] - Belgique représenté

AZG SECURITE PRIVEE représentée par la S.E.L.A.R.L. ARCHIBALD, représenté par sa gérante, Maître [I] [Z], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S.U.

à la majorité qualifiée des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés et des deux tiers en nombre des actionnaires.

Le requérant invoque sa qualité d’actionnaire pour justifier de son intérêt à agir.

la société de Gestion Sainte-Marguerite, disposant de 31 900 actions sur les 35 416 de la société, et représentée à l'assemblée par Mme Luce Y... ; qu'en énonçant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'en

de France Luxury Group (FLG), d'une part, la société Dofirad BV représentée par Monsieur Alain Z..., d'autre part, ont " avec l'intervention de la société FS Holding, représentée par son président Monsieur

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, le SIVOM d’Algrange-Nilvange, représenté par Me Iochum, conclut au rejet de la requête.