de nullité, par le fonctionnaire public à qui incombe d’authentifier ou de certifier l’acte. » Article 250 « Les greffiers et secrétaires [des tribunaux] inscriront le jour et l’heure du dépôt des requêtes

Croatie [GC], n os 37685/10 et 22768/12, §   114, 20 mars 2018), elle examinera donc la requête uniquement sous l’angle de l’article 8 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

Compte tenu du lien étroit entre les griefs, la Cour examinera la requête uniquement sous l’angle de l’article 8, qui est libellé comme suit   : «   1.

    La requérante demanda à la cour d’appel de saisir la Cour constitutionnelle d’une question de constitutionnalité mais sa demande fut rejetée.

A déclare se désister des conclusions de sa requête et maintenir uniquement les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2026, Mme A..., représentée par Me Leloup, déclare se désister de sa requête et maintenir uniquement ses conclusions relatives aux frais irrépétibles en application

A C ne produit pas de requête mais uniquement des pièces. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête. 4.

Mme A, à l'appui de sa requête, invoque uniquement un moyen tiré de l'absence de consolidation de son préjudice corporel.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

A ne produit pas de requête mais uniquement des pièces. Le dossier ne comporte pas l'exposé de conclusions, faits et moyens. La saisine de M.

Vu la requête enregistrée le 20 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. DRAME X... demeurant chez M. Y... Tidiane, ... ; M.

La requête, présentée uniquement par courriel, ne répond pas aux dispositions des articles R.431-4 et R. 411-3 du code de justice administrative, est irrecevable et doit être rejetée.

Toutefois, Mme A ne produit pas de requête mais uniquement des pièces.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, M. A B a saisi le tribunal d'une requête constituée uniquement d'un certificat médical de son médecin.

B ne produit pas de requête mais uniquement des pièces. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête. 4.

Les conclusions présentées par Mme A dans sa requête tendent uniquement à l'abrogation du décret du 27 février 1979 portant application de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale relatif aux

B, à l'appui de sa requête, invoque uniquement le droit à l'erreur.

Dès lors, sa requête, dont l'unique moyen n'est assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible d'être

B ne produit pas de requête mais uniquement des pièces. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête. 4.

A se borne à invoquer, à l'appui de sa requête, un unique moyen tiré de l'irrégularité de la notification de l'arrêté attaqué.