ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ; qu'en écartant la faute de [P] [L] et en refusant de supprimer ou réduire le droit à réparation de ses ayants droit, quand il résultait de ses

Le 4 juillet 2017, invoquant l'inexécution par les consorts [C] et la société [C] de leurs obligations, la société Marché fraîcheur [Localité 6] a déposé une requête à fin de liquidation de l'astreinte

[T] [R] a, le 23 septembre suivant, déposé une requête aux fins d'annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le quatrième moyen 3.

60, 77-1, 100 et suivants, 170, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a validé les écoutes téléphoniques incriminées et a rejeté en conséquence la requête

[L] (l'assuré), né le 3 juillet 1951, son droit à retraite personnelle à taux réduit à compter du 1er mai 2012. 2.

d'activité national ; qu'en considérant néanmoins que la consultation du comité social et économique d'établissement de la direction régionale Pyrénées et Landes n'était pas requise sur le plan de reprise

pour réfuter toute « cause d'annulation » de l'expertise pour « fraude », l'arrêt attaqué s'est borné à mentionner le comportement des exposants à l'égard du technicien en ce qu'ils ne l'avaient pas récusé

usage de faux et tentative d'escroquerie ; " aux motifs que, d'une part, l'expertise en écriture demandée par la partie civile ne peut être concluante dès lors que l'analyse d'un simple paragraphe réduit

l'article 145-3 du Code de procédure pénale ; que le délai prévisible d'achèvement de la procédure est de quelques mois, la procédure étant pendante devant la chambre d'accusation en raison d'une requête

Le juge des libertés et de la détention, saisi sur requête du procureur de la République, a autorisé le maintien de ladite saisie. 5. La société d'exploitation du bowling du Rouergue, MM.

La commune a réalisé divers ouvrages sur l'assiette de la servitude pour l'aménagement d'un square, notamment la pose d'un revêtement sur la dalle. 3.

Il a présenté une requête en nullité portant sur les opérations de perquisition diligentées dans les locaux de la société [1] et sur son interrogatoire de première comparution.

Le juge d'instruction, sur réquisitions conformes du ministère public, a rendu une ordonnance de refus d'informer. 4. Les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

Par requête en date du 5 septembre 2024, Mme [G] a saisi la chambre de l'instruction de demandes d'annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er février 1999) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant les compétences requises

X... est mis en examen, le magistrat instructeur a transmis la procédure au procureur de la République : « aux fins de réquisitions ou avis sur : saisie d'un bien immobilier appartenant au mis en examen

K... fait grief à l'ordonnance de rejeter la requête en récusation dirigée contre M.

avec tous ses effets de la garantie du précédent, il appartient au précédent garant de procéder à la publication des coordonnées du nouveau garant et de sa reprise d'antériorité, le cas échéant dans un

Par requête reçue au greffe le 16 septembre 2022, M.

.; qu'il s'en déduit qu'en énonçant que des conclusions avaient été signifiées à la requête de M.