étant, en outre, visée dans le commandement, puis les ont assignés en référé en vue de faire constater la résiliation du bail et d'obtenir la condamnation de la société au paiement d'une provision ;

Auto Passion et MJO, ès qualités ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la résiliation du bail : En droit, l'article 145-17 du code de commerce dispose : "Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 juillet 1999), que Mlle A... a interjeté appel d'une ordonnance de référé ayant constaté la résiliation

ne lui étaient pas imputables (conclusions p. 14 § 6 à 8) ; qu'en se bornant à énoncer que « l'action en résiliation de bail pour trouble anormal de voisinage constitue un aléa important concernant la

ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DU FONDS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, LES CLAUSES INTERDISANT LA CESSION DU DROIT AU BAIL EN MEME TEMPS QUE CELLE DU FONDS ETANT NULLES EN VERTU

B... ; que, soutenant que le locataire n'occupait plus les lieux, la bailleresse l'a assigné en résiliation du bail et expulsion ; Attendu que M.

du bail ; qu'il s'ensuit qu'en cas de manquement du copreneur restant à son obligation de demander au bailleur que le bail se poursuive à son seul nom, le bailleur ne peut obtenir la résiliation du bail

préconisés par l'expert ou à payer la somme de 20.099,98 € ; AUX MOTIFS QUE sur la demande en résiliation de bail, selon l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est

Civ. 3, 20 mars 2007, pourvoi n° 06-14. 189), que les consorts X... ont demandé, au cours d'une procédure par eux introduite le 7 novembre 2000, la résiliation du bail rural, portant sur diverses parcelles

à Mme X..., pour l'exploitation de chambres meublées ; que la SCI de Raguenes l'a assignée le 7 novembre 2008, devant le tribunal de grande instance en résiliation du bail et dommages-intérêts pour inexécution

du bail ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement du fermage, l'arrêt retient que M.

Z..., usufruitier, et ses enfants, nus-propriétaires, ont demandé la résiliation du bail ; Attendu que M.

X..., preneur, avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; qu'ils ont demandé en référé la désignation d'un expert pour l'évaluation de cette indemnité ; qu'ayant découvert

- Sur la demande de résiliation du bail commercial : il est sollicité par [H] [M] la résiliation du bail pour manquement contractuel grave du preneur à ses obligations contractuelles.

bail à construction ne fait que retarder la réalisation ; qu'en décidant que la résiliation du bail intervenue le 20 juin 1990 avait entraîné un transfert de propriété des immeubles construits, mode d'acquisition

Z..., propriétaire d'une exploitation piscicole donnée à bail aux époux X..., lesquels ont agi, le 28 septembre 1988, en révision du prix du fermage, a demandé, le 14 décembre 1990, la résiliation du bail

Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est sans excès de pouvoir que la cour d'appel a confirmé par motifs adoptés le jugement qui avait constaté la résiliation du bail au 30 avril 2005

des manquements contractuels antérieurs à cette demande et n'a aucune conséquence sur la demande en résiliation du bail dès lors que celui-ci peut être résilié à tout moment et que la société La Panetière

MOTIFS L'EARL Paperotte soutient que Mme [J] ne démontre pas le défaut d'entretien des parcelles à la date de la requête en résiliation du bail, ni la compromission du fonds.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE HECKEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL QUI LE LIE A SON FERMIER FOUGEROUSSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "L'ECHANGE