invoquant le non-respect par la société Wyptex du délai de livraison contractuellement fixé, seule une livraison partielle ayant été effectuée le 19 mai précédant, la société Subra a procédé à la résolution

à résolution du contrat de location conclu entre la société Locunivers et elle, en la condamnant à lui payer la somme de 74 144,94 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de location

[Q] et Mme [N] ont assigné le liquidateur et la société Banque Solfea en annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, subsidiairement en résolution des contrats.

entre cette société et elle-même, et non point la résolution du contrat de vente intervenu entre la société Penta System et la société Genlease, le Tribunal ne pouvait prononcer la résolution de ladite

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré inopposable à la société Loveco la résolution du contrat de vente et de l'avoir débouté de son action en résolution du contrat de bail, alors, selon le pourvoi

[N] ont, le 11 mai 2020, sollicité la résolution du contrat et la restitution de l'acompte versé en invoquant l'existence d'une force majeure. 3.

[W], ès qualités, a fait délivrer à M. et Mme [D] deux commandements de payer visant la clause résolutoire. 4. Il les a ensuite assignés en résolution des contrats de vente. 5.

X... a assigné les époux B... en résolution du contrat de vente en viager; qu'il est décédé le 9 février 1992, laissant pour unique héritier sa veuve, qui a repris l'instance; que l'arrêt infirmatif attaqué

Y... ; que l'action en résolution du contrat pour non délivrance de la chose est donc justifiée ; qu'il y sera fait droit ( ) ; que la résolution du contrat de vente entraîne la résiliation consécutive

La société Parc du Bocasse a assigné la société ABC Décors en résolution du contrat et en indemnisation de ses préjudices. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 6.

X... de sa demande en résolution du contrat passé le 25 juillet 2009 avec la société Cofnor services SAS et condamné la SAS COFNOR SERVICES à lui payer, à titre de dommages-intérêts, la somme totale de

l'attestation de fin de travaux comportait des réserves et que les fonds avaient été débloqués en vertu d'une attestation dont ils n'étaient pas signataires, les emprunteurs ont assigné le prêteur en résolution

Z... et la société Mecy en "résolution du contrat de construction" et en restitution des sommes par lui payées ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que MM.

compléments prévus; que l'application n'a jamais pu être mise en oeuvre convenablement; que deux expertises ont été ordonnées en référé; qu'ensuite la société CPE a demandé judiciairement la résolution

la démolition de la construction aux frais de la SIM, outre des dommages-intérêts ; qu'après expertise, par arrêt du 21 octobre 1982, la cour d'appel de Bordeaux a décidé que la résolution du contrat

La SCI et les cautions font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état qui déclare irrecevable comme prescrite la demande en résolution des contrats de prêt, alors « que le délai

contre la banque Solfea dès lors que le contrat de crédit en question est un contrat de crédit affecté, et que l'annulation ou la résolution du contrat de crédit est demandée en conséquence de l'annulation

énonçait clairement : « prononcer la résolution du contrat aux torts et griefs exclusifs de la société Nextcom Convertel avec toutes suites et conséquences de droit et corrélativement, celle du contrat