Mr X... a répliqué que la contrefaçon obéissait aux règles de la responsabilité délictuelle, que le fait dommageable avait été réalisé dans le ressort du tribunal de commerce de Pontoise et que la société

font pas la démonstration de la faute qui serait à l'origine du désordre causé par les bouchons ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité

X... fait obstacle à l'engagement de la responsabilité délictuelle de ce dernier au regard du principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ; que lorsqu'il existe un contrat entre

et de la responsabilité délictuelle, violant les articles 1142 et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu la responsabilité contractuelle de la société Toepfer-Rotterdam en sa qualité

contractuelle ne sont pas réunies faute d'acceptation par STC de la cession de créance, Delubac est en droit de fonder son action sur la responsabilité délictuelle de STC et la fraude qu'elle allègue

A... est critiquable en de nombreux points, - que Mme Y..., qui se fonde aujourd'hui sur la responsabilité délictuelle de M.

Yvan X..., l'arrêt retient que ce dernier demande à voir juger que Charles X... et la société Floribat ont engagé leur responsabilité délictuelle à son égard mais que pour échapper au grief « réciproque

Y... avait engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de M.

mêmes, responsabilité contractuelle devant le tribunal italien et responsabilité délictuelle devant la juridiction française, qu'en outre l'assignation en Italie étant nulle, le tribunal de PORDENONE

Alors, quatrièmement, que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'il en

contractuelle de la société DSV en sa qualité de transporteur, et à titre subsidiaire, de sa responsabilité délictuelle au titre d'un manquement commis par la société DSV dans le cadre du contrat de transport

que la société Marolles fait grief à l'arrêt de dire irrecevables ses demandes alors, selon le moyen, que le dol commis par le cédant de parts sociales ouvre au cessionnaire victime une action en responsabilité

1382 du code civil, la juridiction de proximité, qui connaît en matière civile des actions personnelles jusqu'à la valeur de 4. 000 €, avait en l'espèce compétence d'attribution pour l'action en responsabilité

Au soutien de ses prétentions, l'association [1] fait valoir sur le fondement des articles 1240, 421 et 496 du code civil qu'une association tutélaire est recevable à engager la responsabilité délictuelle

dangers pouvant résulter de la défaillance du gestionnaire et des obligations normatives nécessaires à l'obtention des autorisations sanitaires et sociales, la société P2I a, au demeurant, engagé sa responsabilité

Les consorts [K] soutiennent que leur action en responsabilité délictuelle est indépendante de l’action en recel successoral qu’ils ont engagée à l’encontre de Mmes [L] [K] et [F] [U].

de Salies de Béarn en lieu et place de sa responsabilité délictuelle, la cour d'appel, qui était tenue de restituer aux prétentions des parties leur exacte qualification, a violé l'article 12 du code

; que le quasi-contrat ayant pris fin en 1976, l'action en responsabilité délictuelle exercée contre M.