Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - il y a lieu de substituer la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts à celle de 40 % résultant du a de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Allende-TSA 75106-79038 NIORT CEDEX 9 représentée par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de Me Jean-Jacques DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Nicolas MASSUCO, avocat au

au ministère de la défense, en vertu de la convention de mise à disposition à titre gratuit conclue avec cette personne morale de droit public ; que cette substitution empêchait la victime de l'accident

la responsabilité de l'Etat et a ordonné une expertise.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Meisse, - et les conclusions de M. Marchal, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Remigy, - les conclusions de Mme Absolon, rapporteure publique, - et les observations de Me Bouët, avocat substitué à Me

assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code

mère se substitue de plein droit à la nouvelle entreprise titulaire du contrat en cas de défaillance de celle-ci ; - les dispositions ne méconnaissent pas les principes généraux de la commande publique

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Blin, présidente, - et les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le premier, prévu à l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, institue une obligation de publication de ces documents, dont les articles R. 312-3-1 à R. 312-9 déterminent

publique ".

Vu, 1°) sous le n° 87 601, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai 1987 et 22 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

, la société Gecop demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 avril 2016, présentée par la société Voltalis ; 1.

instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret ". 5.

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est 57, rue Cuvier à Paris (75231 Cedex

immobilier de l'Etat, en vue de l'utilisation de l'image de ce château dans le cadre d'une campagne de publicité pour la bière " 1664 ".