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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301194
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Selon l'article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement
Source officielle.
69b74196cdc6046d47cceca1
8 avril 2025
8 avril 2025
que le véhicule immobilisé depuis le mois de juillet 2023 est atteint d'un vice caché antérieur à la vente En effet, dans ses conclusions, l'Expert Automobile précise : « Nous estimons que la responsabilité
Source officielle1ère chambre
64cc952f0fec5dd96933f9b1
3 août 2023
3 août 2023
Sur la responsabilité des vendeurs au titre des désordres matériels, le tribunal a jugé que l'action de Mme [V] sur le fondement de l'article 1792 du Code civil en l'absence en réception des travaux et
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f119
22 février 2012
22 février 2012
* * * ORIGINE DU LITIGE : Suivant acte authentique de vente du 1er octobre 2008, la SCI U CASONE (le vendeur) a vendu à Monsieur Joseph X...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310117
28 février 2018
28 février 2018
jurisprudence constante, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée en l'absence de préjudice subi par l'acquéreur ; qu'en l'espèce, que M.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
678194ca6d34da2cbdcdf903
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon lui, le véhicule est encore sous la garantie légal de conformité et la responsabilité de la SASU MAGNIFI'CARS est engagée.
Source officielleCour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd856fb
15 juin 2001
15 juin 2001
forme en outre un appel incident à l'encontre du Garage FRITSCH pour le voir condamner solidairement avec la MACIF à lui payer la somme de 127 155,00 francs, en soutenant que ce garage a reconnu sa responsabilité
Source officielle1ere Chambre
6793332a32b173f45a7c8dbf
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il fait valoir : - qu'il dispose d'un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de son vendeur, en l'état des graves défauts affectant le véhicule vendu, et en l'état
Source officielleChambre A - Civile
6346591ac024d1adffef74b4
11 octobre 2022
11 octobre 2022
sinistre : court-circuit électrique Conséquence : destruction complète du véhicule par incendie total Lien de causalité : le véhicule était sous garantie contractuelle au moment de l'incendie, la responsabilité
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b722
7 juin 2007
7 juin 2007
La SCI JEMA fait valoir que la circonstance que l'immeuble a été vendu par lots après son achèvement, avec constitution d'un Syndicat de Copropriété n'a pas pour effet de faire disparaître la responsabilité
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d92
8 novembre 2005
8 novembre 2005
pour l'ensemble des désordres dénoncés à la réception ou dans l'année, qu'à tout le moins ils sont en droit d'invoquer les dispositions des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du Code civil visant la responsabilité
Source officielle1ère chambre
686767007c03803a32c27207
3 juillet 2025
3 juillet 2025
*responsabilité du vendeur Pour écarter la responsabilité du vendeur, le tribunal a retenu que la procédure judiciaire en cours concernait un litige de voisinage ne pouvant présenter un caractère déterminant
Source officielle1ère Chambre D
60339b4aa5acb5500b059206
11 mai 2017
11 mai 2017
. ------------------- Par acte du 27 février 2014, Madame [X] a vendu à Madame [S], pour le prix de 169 500 €, une maison à usage d'habitation située à [Localité 4] (11), construite en 2007 et
Source officielleChambre des référés
67ed8cd7da9e15c5131fe3dd
1 avril 2025
1 avril 2025
la société CREATIV le soin d'examiner le véhicule au cours d'une expertise à laquelle bien que régulièrement convoquée, la SA TEMSYS ne s'est pas présentée, et dont les conclusions retiennent la responsabilité
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6615831edb5098996d5a43bf
9 avril 2024
9 avril 2024
des vendeurs est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés ; - JUGER que la responsabilité contractuelle de la société MAISONS MCA est engagée A TITRE SUBSIDIAIRE - JUGER que la responsabilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300513
27 avril 2017
27 avril 2017
les désordres n'étant pas détectables par un non-professionnel, il convenait de confirmer le jugement déféré, en ce qu'il avait retenu l'existence d'un vice caché engageant la responsabilité
Source officielleRéférés
68e88b8f3ea43407b9fbc049
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les éléments techniques mentionnés relèvent de la responsabilité du vendeur qui a réalisé les travaux de l’ensemble de la construction et doivent faire l’objet d’une prise en charge dans le cadre de la
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6555cdc6046d477d15eb
21 mai 2026
21 mai 2026
La responsabilité des vendeurs était engagée sur le terrain délictuel.
Source officielle1ère Chambre A
6033c3a188df6e7647b29368
4 avril 2017
4 avril 2017
SUR CE Attendu que Monsieur [N] [S] a vendu en viager occupé un studio situé à [Localité 2] à Madame [G] [V], par acte notarié du 13 août 2007, prévoyant un bouquet de 15.300 euros payable le jour
Source officielle4 ème Chambre civile
678037929c3ba90f51dc6500
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’expertise amiable, à laquelle la SAS MB AUTOS 42 ne s’est pas présentée, indique que « La responsabilité du vendeur est engagée dans cette affaire suite à la vente d’un véhicule présentant un désordre
Source officiellePage 16 sur 1870