, que les 24 retraits contestés et les 17 non contestés avaient été effectués sur des distributeurs automatiques identiques, les retraits contestés étant suivis ou précédés de retraits non contestés sur

par l'employeur, le 19 janvier 1995, alors qu'il avait atteint l'âge de 65 ans et qu'il remplissait les conditions de cotisations ouvrant droit à une retraite à taux plein ; Sur le moyen unique du

.. lui-même selon lesquelles la salariée aurait été présentée comme la remplaçante de ce dernier ; qu'en ne constatant pas que Mme X... aurait effectivement exercé des fonctions et responsabilités rentrant

part, que la prise de fonction des salariés employés en contrepartie de la mise à la retraite doit intervenir au plus tôt six mois avant, ou au plus tard dix mois après la date de la mise à la retraite

et au Sénégal était palliée par une affiliation du salarié à la « Caisse de retraite des expatriés », organisme de retraite complémentaire, qui s'ajoutait à l'affiliation aux organismes de retraite complémentaire

constaté que l'indemnité de départ à la retraite est distincte de la pension vieillesse, que le statut des ouvriers d'Etat ne prévoit pas le versement d'une indemnité de départ à la retraite, et en privant

de son employeur qu'il avait pris acte de sa mise à la retraite ; qu'en retenant que l'initiative du départ à la retraite appartenait au salarié, sans rechercher si le départ à la retraite ne résultait

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 6 janvier 2017, Mme [J] a contesté le point de départ de sa retraite auprès de la CNAV qui réitérait sa position par courrier de rappel du 9 janvier

X..., employé par la SNCF depuis le 1er septembre 1967 a été mis à la retraite par lettre du 20 mars 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de cette décision

; qu'EDF ayant procédé à une compensation entre des sommes dues à la société SEGG et le différentiel résultant d'avantages en nature dont bénéficie un de ses anciens salariés retraité, cette dernière

Pour ordonner le retrait de M.

(relevé de reconstitution de carrière, notification de retraite par la caisse d'assurance retraite) que son activité de garde à domicile n'aurait pas été déclarée par le CCAS, que toutefois, sa demande

contestation du bien-fondé de la créance fondamentale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le retrait des provisions était intervenu dans un contexte commercial conflictuel entre M.

au cours duquel le retrait a été notifié, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer d'autres recherches, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen

de base ; "aux motifs qu'en vertu de la législation en vigueur, le salarié qui perçoit une pension d'invalidité, bénéficie à l'âge de la retraite d'une pension du même montant si la pension à laquelle

X... de prendre sa retraite et en refusant ainsi à celui-ci la faculté de rapporter la preuve que l'imputabilité de la rupture incombait à son employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2006), que Mme X..., engagée en 1978 en qualité de secrétaire par la société PCUK, devenue Atofina, puis Arkema, a été mise à la retraite

I Vous souhaitez bénéficier de votre retraite personnelle, le paiement de votre pension d'invalidité prend fin à l'âge légal de départ à la retraite.