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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00169_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par un arrêt du 20 avril 2021, également définitif, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir retenu une faute du centre hospitalier de Grenoble à ne pas avoir informé l'intéressée du risque
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b899
19 décembre 2007
19 décembre 2007
échographiques faites et radio pelvimétrie non obligatoire ; L'accouchement a été d'une durée normale ; Il n'y a pas eu manquement au devoir d'information car le médecin s'est trouvé en présence d'un risque
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00760_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
très restrictifs, qui résultent notamment soit d'un ouvrage, d'un équipement ou d'une méthode causant des risques exceptionnels, soit d'une rupture d'égalité devant les charges publiques ; en l'espèce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10980
12 novembre 2020
12 novembre 2020
conditions doivent être remplies : il faut qu'elle constitue un élément de rémunération correspondant à un droit susceptible d'être juridiquement sanctionné, qu'elle ne soit pas la compensation d'un risque
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101320_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10347
8 avril 2021
8 avril 2021
centre logistique, la prime de logistique mensuelle est bien assise sur des résultats produits par le travail personnel du salarié ; qu'il ne fait pas débat que cette prime ne compense pas un risque
Source officielle1ère chambre
DTA_2307706_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
risque " exceptionnel " dans le cadre du porter à connaissance du préfet de l'Hérault du 17 décembre 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303426_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
risque " exceptionnel " dans le cadre du porter à connaissance du préfet de l'Hérault du 17 décembre 2021.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000027878251
13 août 2013
13 août 2013
commis une erreur de droit en ne relevant pas que la requête de la commune était irrecevable en tant qu'elle demandait au juge des référés d'enjoindre au préfet de prendre des mesures de prévention du risque
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd8736a
3 mai 2004
3 mai 2004
B... de sa demande au titre des dommages et intérêts pour préjudice financier moral et physique subi ; Ordonne l'exécution provisoire du jugement en application de l'article R 516ä37 du Code du Travail
Source officielleChambre sociale
626b817fd1fb03057d9a520a
28 avril 2022
28 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION L'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale n'est pas soutenue en cause d'appel.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101121
16 octobre 2013
16 octobre 2013
qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ; qu'en conséquence, le fabricant d'un produit est tenu envers l'acquéreur d'une obligation de renseignement sur les risques
Source officielle5ème chambre
DTA_2401327_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
D’autre part, il ne résulte pas davantage de l’instruction que la responsabilité de la commune de Tours serait susceptible d’être engagée sur le fondement d’un quelconque risque exceptionnel que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd911b1
18 février 2014
18 février 2014
Il sollicite par ailleurs qu'il soit jugé, d'une part, que la somme de 425, 66 euros que la société lui a réglée en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes soit déduite des sommes dues et, d'autre
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
67f602681c1a56b8e1652007
8 avril 2025
8 avril 2025
d'étude de décence menée par un organisme habilité par le département, le logement répond aux critères de décence du décret susvisé malgré la présence ponctuelle d'humidité dans la pièce à vivre et le risque
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02819_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Ainsi, le risque lié aux manœuvres pratiquées pour réduire la dystocie des épaules ne peut lui-même être regardé comme présentant un caractère exceptionnel.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01372_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
A cet égard, les parcelles situées au nord du terrain d'assiette du projet litigieux sont concernées par un risque exceptionnel, celles situées à l'ouest se trouvant dans la même situation que la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2404208_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Ils soutiennent que l’arrêté : a été pris par une autorité incompétente ; méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme quant aux conditions de circulation (1) et quant au risque feux de forêt
Source officielleChambre 4-5
62c7c959cb8dca058e3e783c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'indemnité de congés payés, les primes et gratifications doivent constituer un élément de rémunération caractérisant l'existence d'un droit pour le salarié, ne pas constituer la contrepartie d'un risque
Source officielle17e chambre
6034d76b6ca80602625604f1
15 septembre 2016
15 septembre 2016
congés payés comprend, outre le salaire, contrepartie immédiate de la prestation de travail, les éléments accessoires du salaire qui ne représentent ni un remboursement de frais ni la compensation d'un risque
Source officiellePage 16 sur 12290