faute de la société Roy I..., et, enfin, que, du coup, la société Roy I... s'est trouvée dans l'impossibilité de fournir du travail à ses salariés; qu'en décidant, dans de telles conditions, que la rupture

Y..., suivant contrat à durée déterminée saisonnier dont le terme était fixé au 1er octobre 1997, puis suivant contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 1998 ; qu'elle a pris acte de la rupture

En statuant ainsi, alors qu'en cas de rupture partielle d'une relation commerciale établie, le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture s'évalue en considération de la diminution de la marge

du contrat de travail pour motif économique'', l'indemnité n'étant versée qu' ''un mois après l'expiration du délai de prescription de l'action portant sur la rupture du contrat de travail, à condition

caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Savoie, et Mme Y..., engagée le 19 février 2002 comme technicienne de contentieux, se sont vu notifier, respectivement les 2 et 9 mars suivants, la rupture

Damoisy-Lequette, à compter du 7 novembre 1988, par contrat à durée déterminée pour assurer le remplacement d'une salariée en congé de maternité ; que les relations contractuelles ont cessé à l'expiration

C 3 M, centre d'animation et d'expression culturelle, en qualité de professeur de danse, suivant plusieurs contrats successifs à durée déterminée ; que l'association lui ayant fait connaître, à l'expiration

du contrat de travail conclu avec la société Teissier ; qu'elle l'a néanmoins débouté de sa demande en paiement de la contrepartie financière au motif qu'à la date de la rupture du second contrat, « plus

Jean-Pierre X... l'indemnité de non-concurrence qu'il réclamait, quand elle constate que la société UPS Logistics group France l'a libéré de l'interdiction de concurrence après l'expiration du délai de

du délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation, d'autre part, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les

pour lesquels il ne peut justifier du refus de la salariée, alors même qu'il n'a pas respecté le délai de réponse qu'il avait lui-même fixé à un mois, puisque l'intéressée a été licenciée avant l'expiration

Y... travaillait au Bahreïn après son licenciement et l'expiration de son préavis le 28 août 2011 justifiaient sa demande de retrait exprimée le 26 octobre 2011 et sa prise d'acte du 10 novembre 2011 ;

Cette rupture prendra effet à l'expiration de mon préavis d'une durée de deux mois tel que prévu à mon contrat de travail régularisé avec Aruba mais qui n'a fait l'objet d'aucun avenant à ce jour soit

salariée a perçu de l'ASSEDIC du Pas-de-Calais des allocations de chômage puis a obtenu de la juridiction prud'homale les dommages-intérêts prévus à l'article L. 122-3-8 du Code du travail en cas de rupture

renouvelé à son terme ; Attendu que, le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et en dommages-intérêts pour rupture

de la convention collective de la distribution des papiers et cartons et commerce en gros, versée aux débats, la période d'essai ne peut, en ce qui concerne les employés, excéder un mois et que la rupture

contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture

[J] a assigné la société Moulleau immobilier en paiement de l'indemnité de rupture.

C'est la date de la rupture du contrat, et non l'expiration de la période de préavis, qui fixe le point de départ du calcul de l'indemnité.

Il a saisi la juridiction prud'homale le 25 janvier 2019 de demandes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail.