[M] a saisi le conseil des prud'hommes de Rennes pour contester la rupture anticipée pour faute grave de son contrat de travail à durée déterminée conclu avec M.[V], employeur particulier.

grave du salarié, a mis fin au préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mai 1992) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'un

X..., exerçant, en dernier lieu, les fonctions de "directeur achat et production" au service de la société Elsydel, devenue Ascom Elsydel, a été licencié le 27 octobre 1993, la lettre de rupture faisant

grave prive l'agent commercial de tout droit au paiement d'une indemnité réparant le préjudice causé par la rupture ; que commet une faute grave l'agent commercial non exclusif qui n'atteint pas les

sur les clients dénommés, l'agent commercial devait réaliser un chiffre d'affaires annuel d'un minimum de 4 000 000 francs ; que par lettre du 7 février 1996, la société X... a notifié à l'agent la rupture

grave ouvrant droit à des dommages-intérêts, retient cependant que le salarié, qui a préféré quitté son travail sans saisir les juges du fond ne peut prétendre aux dommages-intérêts prévus par l'article

autre que celle fondée sur une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'accident, et demande à la cour de faire droit à sa demande d'annulation et

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et en sa seconde branche en ce qu'elle fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute grave est bien fondé et de débouter

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat

Après convocation le 3 mars 2009 à un entretien préalable et mise à pied conservatoire, l'employeur a procédé à la rupture du contrat pour faute grave, par lettre recommandée avec accusé de réception du

, et, éventuellement, en cas de rupture brusque pour faute grave, à l'indemnité pour non respect de la procédure disciplinaire En l'espèce : - sur la faute grave : La lettre de licenciement fixe

, et, éventuellement, en cas de rupture brusque pour faute grave, à l'indemnité pour non respect de la procédure disciplinaire En l'espèce : - sur la faute grave : La lettre de licenciement fixe les

l'objet d'un " licenciement " immédiat pour faute grave le 7 juin 2002 ; que contestant la légitimité de cette rupture, M.

Il indique que la lettre de rupture n’évoque qu’un prétendu désinvestissement ce qui ne constitue pas une faute grave.

l'absence de faute grave.

L'association Régie de quartiers de l'Ouest chalonnais a prononcé la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave par lettre du 24 février 2014 énonçant le motif de la rupture dans les

le 5 septembre 2014 d'une rupture d'un commun accord avec effet le lendemain, son employeur a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire pour faute grave de l'apprenti ; Attendu que l'employeur

entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant dans les motifs de sa décision que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave et dans le dispositif que

LIMITATIVEMENT PREVUES POUR SON APPLICATION (DEMISSION OU FAUTE GRAVE), IL SE TROUVAIT EFFECTIVEMENT TENU DE RESPECTER CETTE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ; D'OU IL SUIT

conventionnelle en une rupture anticipée pour faute grave; -Declaré la rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave intervenue le 18 mai 2012 abusive; -Condamné la société