X..., en son nom personnel et en sa qualité de liquidateur amiable de la SA Cabinet André X..., ont saisi, au vu de l'arrêt du 28 février 1997 et de celui de la Cour de Cassation du 26 janvier 1999, la

[I] contre l'ordonnance « d'autorisation de maintien d'une saisie pénale de sommes inscrites au crédit du compte bancaire » était devenu sans objet, alors « que la saisie pénale ayant pour objet de garantir

qu'en se bornant à énoncer, pour dire cette condition remplie et confirmer la décision entreprise, que les « six véhicules, hormis les renseignements administratifs recueillis à leur propos et leur saisie

du 11 juillet 1995 a autorisé la saisie réelle des biens matériels ayant fait l'objet de la saisie-revendication, a laquelle l'huissier de justice instrumentaire a procédé les 22 et 23 août 1995 ; qu'une

selon le moyen, qu'une cour d'appel qui décide que l'appel dont elle est saisie est sans objet excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de cet appel ; qu'en réformant néanmoins

Les articles 105, 108 et 109 du CPP indiquaient l’obligation pour les autorités de dresser un procès-verbal et de se limiter à la saisie des objets qui avaient un lien avec le délit poursuivi, ajoutant

par les enquêteurs ont, sous couvert de constatations techniques et scientifiques, également organisé la fouille des véhicules litigieux, cette fouille s'étant matérialisée par l'appréhension et la saisie

anticoncurrentielles visées à l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, dans les " appels d'offres relatifs aux travaux de construction de tunnels et d'autoroutes " ; qu'en autorisant ainsi des visites et saisies

Pour déclarer l'appel de l'ordonnance de saisie immobilière sans objet, l'arrêt retient que, par décision du 2 juin 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M.

Pour déclarer l'appel de l'ordonnance de saisie immobilière sans objet, l'arrêt retient que, par décision du 2 juin 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M.

immobilière en écartant son moyen tiré de l'irrégularité de la sommation et en ce que le commandement valant saisie n'avait pas été valablement prorogé, alors, selon le moyen : 1 / que le juge saisi

X... sur la demande en paiement dirigée contre lui par la société Crédit Général Industriel, au motif que l'affaire pendante devant la première juridiction saisie avait fait l'objet d'une radiation définitive

litigieuses alors, selon le moyen, que le juge ne peut se fonder sur des documents provenant de saisies autorisées par des décisions antérieures, ainsi obtenus au moyen de visites et saisies ayant pour

des biens objets de la saisie, cependant que cette contestation était recevable, même sans recours administratif préalable, en ce que la saisie visait au recouvrement de cotisations sociales, la cour

; "alors que, d'une part, les enquêteurs étaient porteurs, dans le cadre de cette information, d'une commission rogatoire régulièrement délivrée le 20 décembre 2001 (cote D. 17) que dès lors la saisie

; "alors que, d'une part, les enquêteurs étaient porteurs, dans le cadre de cette information, d'une commission rogatoire régulièrement délivrée le 20 décembre 2001 (cote D. 17) que dès lors la saisie

saisis ; " aux motifs que la matérialité du détournement des objets saisis n'est pas contestée par la prévenue et que seul est soutenu son défaut d'intention délictueuse tenant à son ignorance de la

X..., avait été judiciairement autorisé à faire une saisie conservatoire entre les mains de la société Albatros Productions et de l'Office du Tourisme de Juan Z... ; que M.

réelle des objets et des documents, non conforme à l'ordonnance autorisant la saisie contrefaçon, constituait une voie de fait qui justifiait leur restitution, a, par une appréciation souveraine, fixé

applicable la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Et attendu que la requête, qui est dirigée contre la cour d'appel de A... pour des affaires dont cette juridiction n'est pas saisie