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37 056 résultats pour « salaire en mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722aacd580146773ffd03

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

X... a été engagé, à compter du 1er octobre 1991, en qualité de conducteur d'engins par la société de travail temporaire Nancy intérim, pour le compte de la société Ballux, dans le cadre d'une mission

Source officielle

Page 16 sur 1853

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CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab3b

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Son dernier contrat de mission a été conclu le 1er août 2004, pour une journée, la SA RAILREST ayant fait connaître à la SARL HORS CLICHES qu'elle ne souhaitait plus se voir affecter la salariée, dont

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CC

soc

613723bacd5801467740d62f

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

attribuées aux salariés de la société Le Continent se "substituaient" (selon l'arrêt attaqué) à certaines primes exceptionnelles ; que pour être qualifiée d'élément du salaire, la prime doit être fixe

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00189

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

la requalification de leurs contrats de mission respectifs en contrat à durée indéterminée et le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de requalification et d'indemnités au titre de la rupture

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soc

613722a6cd580146773ffa1e

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

504, ou à défaut, d'opérateur de laboratoire niveau 2 (OL 2), mission classante 322, correspondant aux fonctions exercées et le droit au versement des rappels de salaire correspondants, alors, selon le

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CC

soc

61372489cd5801467741653b

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

précitées l'exécution de certaines missions seulement à des heures précises, laquelle ne porte pas atteinte à la liberté du salarié d'organiser mensuellement son travail et de fixer lui-même les heures

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CA

Chambre Sociale

69fd70f2cdc6046d47024989

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ce motif ne figure quoi qu'il en soit pas dans les missions confiées au salarié.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00104

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 18 septembre 2019, afin de solliciter la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard des entreprises depuis le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00972

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

, si bien que l'employeur ne justifiait pas que les salaires versés au salarié pour les jours suivant la grève étaient indus. 8.

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CC

soc

613720ddcd580146773ef07f

Cassation

2 février 1989

2 février 1989

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 30 septembre 1986) de n'avoir fait que partiellement droit à sa demande en paiement d'un rappel de salaires formée contre son employeur, la Société Lorraine de

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e0708acdc6046d4768f4b0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le contrat de mission conclu au motif du remplacement d'un salarié absent doit indiquer le nom du salarié absent.

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CA

Chambre Sociale

6a0fe88dcdc6046d4787ac69

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de salariés absents.

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soc

61372183cd580146773f464d

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

une somme à titre de rappel de salaires, alors, d'une part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que le salarié avait été rempli de ses droits, la retenue de salaire correspondant

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff818578

Appel

7 février 2020

7 février 2020

salaires au titre des heures supplémentaires ; A titre subsidiaire, - de juger que le salarié ne démontre pas avoir réalisé des heures supplémentaires, - de débouter le salarié de l'intégralité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00916

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

missions confiées et accomplies par Mme [F], cependant qu'il résultait de ses constatations que la salariée fournissait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre et qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00935

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein et de rappel de salaire consécutif

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CC

soc

61372680cd580146774260cb

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

d'exécution, l'employeur utiliserait les sommes destinées à son intéressement pour mener à bien la mission inachevée et réparer le préjudice causé ; que le salarié a démissionné le 6 janvier 1989 ;

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f4446acdc6046d472ea1e0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

du salarié à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire lorsque la mission s'effectue hors du territoire métropolitain.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00009

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

d'assistance doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme égale à un mois de salaire impayé

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CC

soc

613722b2cd580146774003da

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

bureaux d'études techniques, a cessé son travail en janvier 1989, après avoir adressé à son employeur diverses réclamations relatives à sa classification hiérarchique et à des arriérés allégués de salaire

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