professionnelles des délégués du personnel de la région Nord Franche-Comté pour défaut de représentativité du syndicat SNB, affilié à la centrale CGC dans le nouveau collège des techniciens et autres salariés

Par un arrêté ministériel du 30 septembre 2005, l'établissement de [Localité 5], au sein duquel ils ont travaillé, a été inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation

variables de 1972 à 1992 ; que par arrêté ministériel du 25 mars 2003, pris en application de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, le site SNPE, situé à Bergerac, a été inscrit sur la liste des

L'établissement de Saint-Barthélémy d'Anjou a été inscrit par arrêté du 21 juillet 1999 sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et de calorifugeage à l'amiante ouvrant droit à l'allocation

Le 1er décembre 1999, la salariée a signé avec la société une transaction portant sur le préjudice subi à la suite de son changement d'emploi, ne bénéficiant plus d'une voiture de fonction.

est constant que, de novembre 1990 à mai 1993, Alain X... a exercé des activités diverses et rémunérées pour le compte de particuliers et d'entreprises et a perçu des honoraires en qualité d'expert inscrit

, anciens salariés d'EDF, entreprise non inscrite sur la liste ministérielle des établissements ouvrant droit à ce dispositif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

préparatoires établies par l'employeur durant la carrière en vue de l'établissement de la liste d'aptitude sur lesquels sont inscrits les agents susceptibles de bénéficier d'une promotion ; qu'en retenant

obligatoire du salarié ; que M.

X... au mois de mai 1996 s'inscrivait dans le cadre des départs volontaires inscrits dans le plan emploi, la cour d'appel a relevé que le poste du salarié avait été supprimé postérieurement à son départ

Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale du travail, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat

Systèmes de Freinage est inscrit dans l'arrêté ministériel du 3 juillet 2000, modifié par l'arrêté ministériel du 19 mars 2001, fixant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation

Par lettre du 16 mars 2017, la salariée a informé la société de son souhait de s'inscrire dans la liste des départs volontaires et précisé que, dans l'éventualité où aucune personne ne se positionnerait

préparatoires établies par l'employeur durant la carrière en vue de l'établissement de la liste d'aptitude sur lesquels sont inscrits les agents susceptibles de bénéficier d'une promotion ; qu'en retenant

préparatoires établies par l'employeur durant la carrière en vue de l'établissement de la liste d'aptitude sur lesquels sont inscrits les agents susceptibles de bénéficier d'une promotion ; qu'en retenant

préparatoires établies par l'employeur durant la carrière en vue de l'établissement de la liste d'aptitude sur lesquels sont inscrits les agents susceptibles de bénéficier d'une promotion ; qu'en retenant

sur plus d'une liste électorale, exclut que des salariés qui ont été pris en compte et ont pu participer aux élections professionnelles dans un autre établissement de l'entreprise au cours du même cycle

préparatoires établies par l'employeur durant la carrière en vue de l'établissement de la liste d'aptitude sur lesquels sont inscrits les agents susceptibles de bénéficier d'une promotion ; qu'en retenant

préparatoires établies par l'employeur durant la carrière en vue de l'établissement de la liste d'aptitude sur lesquels sont inscrits les agents susceptibles de bénéficier d'une promotion ; qu'en retenant

préparatoires établies par l'employeur durant la carrière en vue de l'établissement de la liste d'aptitude sur lesquels sont inscrits les agents susceptibles de bénéficier d'une promotion ; qu'en retenant