Considérant qu'en vertu de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

Pierre X..., titulaire d'une pharmacie à Franconville (Val-d'Oise) la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant trois jours ; 2°) rejeté les plaintes du ministre et du président du conseil

substantiel et de fond susceptible d'entrainer la nullité de l'assignation », et encore, de « dire et juger en toute hypothèse que les modes de convocation et de représentation en justice en vue d'une sanction

requête : Considérant qu'en application de l'article 11 de la loi du 6 août 2002, sont notamment amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des faits passibles de sanctions

requête : Considérant qu'en application de l'article 11 de la loi du 6 août 2002, sont notamment amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des faits passibles de sanctions

disciplinaires ou professionnelles.

1988 aministie les faits commis avant le 22 mai 1988 qui ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, en tant que ces faits constituent des fautes passibles de sanctions

disciplinaires ou professionnelles.

antérieures amnistiées ; que la loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002 prévoit que sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

L'ARTICLE 10, 3 ALINEA, DE LA Loi DU 16 JUILLET 1974 EXCEPTENT DE L'AMNISTIE, EDICTEE AU 1ER ALINEA DUDIT ARTICLE POUR LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974 ET CONSTITUTIFS DE FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS

conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la chambre de discipline du conseil régional du Centre qui lui a infligé, le 21 janvier 1993, la sanction

disciplinaires ou professionnelles.

des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 1986 de la Chambre de discipline du Conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens lui infligeant la sanction

de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 6 août 2002, sont notamment amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des faits passibles de sanctions

de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 6 août 2002, sont notamment amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des faits passibles de sanctions

l'application de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 susvisée : Considérant qu'en vertu de l'article 17 de la loi du 20 juillet 1988 susvisée : "Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions

disciplinaire définitive en date du 3 février 1995 amnistiée par la loi du 3 août 1995 ; " aux motifs que l'article 16 prévoit que "les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 21 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 21 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

X..., par la décision attaquée du 15 janvier 1986, la sanction du blâme, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a relevé que ce praticien a délivré en 1978 et 1979

requête : Considérant qu'en application de l'article 11 de la loi du 6 août 2002, sont notamment amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des faits passibles de sanctions