de règlements différés, indiquant même les modalités selon lesquelles les chèques étaient conservés ; que le comptable décidait de la date de la remise des chèques à l'encaissement ; que Mme Y..., secrétaire

X... signée du secrétaire général dudit syndicat, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 410-1, L. 411-2, L .411-21 et L. 412-11 du Code du travail, le juge qui décide qu'il faut

Selon ce texte, le secrétaire général est habilité à ester en justice, sur mandat de la commission exécutive. 10.

Y..., en sa qualité de membre et de secrétaire du comité d'entreprise, était en droit de bénéficier jusqu'à la disparition définitive de la Fédération expirait six mois après la fin de son mandat intervenue

La cotisante fait grief à l'arrêt de valider les contraintes, alors « que le secrétaire de la juridiction convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins

obligatoire devant la cour d'appel, les parties sont convoquées à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, si la convocation n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire-greffier

rejeté son recours et validé la contrainte ; Attendu que l'intéressé fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que les parties doivent être convoquées par le secrétaire

attestations de deux membres du personnel justifiant que certains arrêts de travail de Mme X... avaient été "programmés" ; qu'il avait précisé, lors de l'audience, que Mme X..., étant employée comme secrétaire

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 1998), Mme X..., engagée par la société CRIT intérim, en qualité de secrétaire

attaqué (Reims, 30 juin 1993) que Mlle X... a été embauchée par la SNC Rousseau Brenetière le 9 septembre 1991 selon contrat de qualification d'une durée de 24 mois, en vue d'être formée au métier de secrétaire

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 15 avril 1991), Mlle X... a été engagée, le 20 février 1989, en qualité de secrétaire

d'appel aurait privé sa décision de tout motif ; alors, qu'en outre, en se refusant à examiner si les charges de l'exposant n'avait pas considérablement augmenté du seul fait qu'il avait dû engager une secrétaire

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, leur renouvellement ne pouvant excéder une période de 12 mois ; que, pour débouter Mme X..., employée sans interruption au même poste d'aide secrétaire

.* REMUNERATION - SECRETAIRES GENERAUX DE MAIRIE.

l'absence de toute convention relativement aux apports de fonds, qu'il lui est également reproché d'avoir consenti à la SCI Fondary des avances sans contre-partie ; Que Patrick X...était aussi secrétaire

Il m'a été répondu par sa secrétaire Mme C... que ce dernier était absent.

de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 14 novembre 1977 par la société Graco en qualité de secrétaire

[Y] produisait un ''pouvoir'' daté du 15 juillet 2016 donné à la CGT ''pour solliciter ma réintégration'' au sein de la société EPPSI, ainsi qu'une attestation du secrétaire général du syndicat CGT affirmant