He was sentenced to six years’ imprisonment. 52.

puis au 18 janvier 2024, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre : Monsieur [I] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jordana ZAIRE de la SELARL SELARL LEJARD ZAÏRE SELTENE

Ms Gözel was charged with “propaganda through the medium of the press against the indivisible unity of the State, and publication of a statement by an illegal armed organisation”, two offences under the

Depuis bientôt 10 ans, nous assumons deux missions difficilement dissociables qui sont la création d'un plan général d'action de communication fait d'une vingtaine de séquences publicitaires, puis sa déclinaison

ce qui donne à l’espadrille un aspect visuel très sobre, classique et très reconnaissable et, s’agissant du modèle n° 009203581-0001, par l’apposition d’une piqûre apparente en cordage régulier et séquencé

Considérant ce qui suit : Mme H... épouse A... et autres sont propriétaires en indivision des parcelles cadastrées section E n° 2040 et n° 2041, situées au lieudit « Kervec », route de Doëlan sur le

He was arrested in September 1996 on suspicion of belonging to the illegal organisation the PKK (Kurdistan Workers’ Party) and was sentenced to the death penalty, which was commuted to life imprisonment

The applicant and her wife started exercising joint and indivisible parental authority over their daughter, in accordance with the Swiss family law. 6.

Dans ces conditions, à supposer même qu’il existe une séquence architecturale sur cette voie, celle-ci serait en tout état de cause hétérogène et le bâtiment C, implanté en limite de voirie, n’est dès

[N] [D] et son épouse, Mme [W] [A] ont informé les héritiers que l'ensemble des terres objet de l'indivision [M] [D] mises à la disposition de l'Earl [D] faisait l'objet à compter du 1er août 2022 d'une

mise en cause de Monsieur [R] [I] [D], - dire et juger que l'action de Monsieur [Q] est irrecevable, débouter Monsieur [Q] de l'ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire : - constater que la séquence

Dans ma présentation début novembre et j'ai indiqué les séquences à suivre pour aboutir à cette restructuration ; il est capital de respecter cette séquence...

L] aux lieu et place de Maître [H], selon jugement de liquidation du tribunal de commerce du 21 novembre 2011 et ordonnance du 10 février 2020 [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Sarah SENTENAC

Selon le requérant, les privations de liberté incriminées tiraient leur source non pas de la sentence d’un "tribunal compétent", mais de décisions du ministre de la Justice.

Amirov had been sentenced to thirteen days’ administrative detention under Article 310.1 of the Code of Administrative Offences...

On 2   November 2000 the Diyarbakır National Security Court sentenced him to the death penalty.

du droit à la paternité et du droit au respect de l'oeuvre se fait selon l'ordre établi par le code civil, de sorte que Mme [Y] en serait dévolutaire avec les descendants de [TL] [Y] au sein d'une indivision

châteaux et vallées ; - le projet de la société Free Mobile consiste à implanter une antenne tubulaire d’une hauteur de 37,02 mètres sur une vaste parcelle non urbanisée, qui est incluse dans une séquence

  In June 2003 he was sentenced to ten years’ imprisonment for involvement in drug trafficking.

The applicant was sentenced to ten days’ confinement for disobedience, forty days’ confinement for disobeying his superiors and twenty-five days’ confinement for lack of discipline.