Selon l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non, ne peuvent s'établir que par titre.

Aux termes de l’article 691 alinéa 1er du code civil, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

Selon l'article 690 du code civil : « les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans'.

que la construction d'un tel escalier ne portait pas sur le bien donné à bail mais sur celui d'un tiers, la cour d'appel a violé l'article L. 145-17 du code de commerce ; 6°) Alors que seules les servitudes

de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes " ; l'article 693 précise qu' " Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement

L'article 692 du code civil dispose que « la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. » L'article 693 du même code précise : « Il n'y a destination

, apparente et paisible de l'ensemble des locaux où elle exerçait son commerce et que la servitude ainsi acquise s'opposait à toute remise en cause du droit d'occupation; qu'en se bornant à constater que

la prohibition de bâtir sur un fonds ; que l'article 691 du code civil dispose que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir

Aux termes de l'article 690 du code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.

, - l'action possessoire ne s'applique qu'aux droits susceptibles de possession, mais aussi aux servitudes susceptibles de prescrition acquisitive, comme le sont les servitudes continues et apparentes

, vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

[B] et Mme [Y] relative à la servitude Aux termes de l'article 692 du code civil, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles du Code Civil.

MOTIFS DE L'ARRÊT 1°/ Sur le droit de passage L'article 691 du code civil dispose que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent

aucune servitude sur le bien vendu.

L'article 690 du code civil dispose que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de 30 ans ; ainsi une servitude de vue peut s'acquérir par prescription dans

si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle

pour eux une servitude continue non apparente dont il n'avait pas connaissance avant la vente, 4) en tout état de cause: - confirmer le jugement déféré sur le principe de la condamnation de la société