Ainsi, dans le carré d'apostille, le nom de l'officier d'état civil qui a délivré l'acte de naissance n'est pas précisé, et sa signature n'est pas authentifiée.

été signé par une autorité incompétente ; - il est illégal dès lors que la mise en demeure de reprendre son poste qui lui a été adressée le 22 juin 2023 est irrégulière en ce qu'elle porte une signature

de ces actes qui portent une signature illisible sans indication du nom ni de prénom de leur auteur; - de condamner le Trésor Public à lui payer la somme de 2.500 € en application de l'article 700

de Madame E... et que sa traduction n'a pas été communiquée ; que le document parvenu à la Cour le 2 mars 2007 porte une signature illisible, prétendue être celle de Madame E... et qu'il existe de nombreuses

Pierre, expert agricole agréé par le ministère, demeurant à ..., commune de La Guerche, Cher » ; que suit la mention : " Fait à Neuvy le barrais le 19/ 11/ 1995 » et une signature illisible ; que M.

de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résulte des productions que la déclaration d'appel faite au nom du directeur de la caisse était revêtue d'une signature

disposition au greffe le 03 Novembre 2005 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur FOSSIER, Président, et Mme A..., Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Au recto de ce contrat, produit dans son intégralité par la société LOCAM, figure, au dessus de la signature du dirigeant de cette société d'expertise comptable et commissariat aux comptes, la mention

personnel suffisant pour identifier l'auteur de ces réquisitions et vérifier sa compétence ; "alors que le réquisitoire introductif dont la signature est illisible ne satisfait pas en la forme aux

Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

L'attestation qu'ils versent en pièce 14, entièrement dactylographiée, comportant un tampon « [Q] [A] Infirmier » portant le cachet et la signature illisible de l'infirmier chef de poste de santé de [Localité

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, la signature illisible ne permettant pas d'identifier l'identité de son auteur ; - il n'est pas motivé, faute de reprendre l'avis

dès lors que la signature est illisible et ne permet pas de s’assurer de l’identité de son auteur ; elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que l’administration pénitentiaire ne démontre pas

en l'absence des autres magistrats du siège, la décision attaquée indique qu'elle a été signée par le président et le greffier tout en portant la mention ; "pour le d président empêché" suivi d'une signature

de dessaisissement du procureur de la République du tribunal de grande instance de Meaux en faveur du Parquet de Créteil en date du 16 février 1988 (D. 503), mentionnent, in fine, au-dessus de la signature

délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de service ; qu'en effet, il est constant que ce bon de commande ne comporte pas le nom du démarcheur qui est intervenu, en ce que seule la signature

sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - il s'agit d'une prolongation d'isolement au-delà d'une durée de deux ans, qui ne peut être décidée que par le ministre de la justice ; la signature

il émane ; que le réquisitoire du procureur de la République tendant à la transmission à M. le procureur général du dossier de la procédure daté du 22 mai 1990 mentionne, in fine, au-dessus de la signature

En outre, il est logique que la trésorière (et non la secrétaire du syndicat pour des raisons de neutralité) ait apposé en vue du présent litige, sa signature sur les documents visés pour les certifier

en ligne Médiapart dont Monsieur [N] [B] est le directeur de la publication, diffusa le 14 juin 2010, un article intitulé '[Y] , [W] , fraude fiscale : les secrets volés de l'affaire [E]', sous la signature