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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE01804_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Ils soutiennent que : le jugement attaqué est irrégulier, la minute ne comportant pas l’ensemble des signatures requises par les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03321_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
l'ensemble des signatures requises. 5.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02836_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Ainsi, le moyen tiré de l'absence des signatures requises manque en fait. Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de justice administrative : 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02495_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ; la minute n'est pas revêtue des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le dossier
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02287_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
illisibles ", que l'acte dont il est donné copie ne comporte pas l'ensemble des signatures requises I l'article 29 du code civil ivoirien.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026910033
19 décembre 2012
19 décembre 2012
n'ait pas été renseignée dans 19 procurations ne suffit pas à établir l'irrégularité de ces procurations, dès lors que chacune des procurations contestées comporte l'ensemble des autres mentions et signatures
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04707_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Ainsi, le moyen tiré de l’absence des signatures requises manque en fait. 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03163_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour sa minute d’être revêtue des signatures requises par l’article R.741-7 du code de justice administrative ; - contrairement à ce qu’a retenu
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02658_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le jugement serait irrégulier faute de comporter les signatures requises manque en fait et doit être écarté. 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00094_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que la minute ne comporte pas l'ensemble des signatures requises ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01393_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où sa minute ne comporte pas les signatures requises par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00175_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute de comporter les signatures requises par le code de justice administrative ; - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur manifeste
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01385_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Ainsi, le moyen tiré du caractère irrégulier du jugement attaqué en l’absence des signatures requises manque en fait et doit être écarté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02759_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00614_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas l'ensemble des signatures requises ; - ce jugement est entaché d'incompétence car il n'a pas été rendu en formation collégiale
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528070
11 mai 2016
11 mai 2016
Considérant qu'il ressort de l'examen des minutes des arrêts attaqués que les moyens des pourvois tirés de ce que les arrêts ne porteraient pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02005_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que la minute du jugement attaqué ne comporterait pas l'ensemble des signatures requises en vertu de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01248_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par suite Mme A n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait irrégulier faute de comporter l'ensemble des signatures requises. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00365_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, la commune de la Remaudière, représentée par Me Plateaux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02628_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué que celle-ci comporte toutes les signatures requises par les dispositions qui précèdent.
Source officiellePage 16 sur 12314