; qu'une signification faite à domicile n'est régulière que si la signification à personne est impossible ; qu'en l'espèce, il ressort de l'acte de signification à domicile du 22 novembre 1996 que l'huissier

Un arrêté de mise en sécurité pour un danger imminent a été pris le 2 mai 2024 par le maire de Roubaix (non produit) qui a été levé par arrêté du 29 août 2024.

le 26 mai 2026, faisant foi jusqu'à inscription de faux, rappel est fait que la signification préalable à avocat a eu lieu.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2022 Cassation M.

[O] [D] dit [C], né le 2 mai 1949 à [Localité 7] (Chine), de nationalité française, commerçant, demeurant à [Adresse 5] ; Mme [T] [B] [Z] épouse [D], née le 15 mars 1955 à [Localité 2] Seine - Saint

Il résulte de l'acte du 16 avril 2021 qu'afin de signifier le jugement du 23 mars 2021 à M.

707 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déboutant Denis X... de sa demande d'annulation de l'arrêté du maire

1988 a prononcé, aux torts de l'épouse, le divorce de Bertrand X... et de Marie Y... et qu'il a été signifié à celle-ci le 13 juin 1988 au domicile conjugal avec remise de copie en mairie ; que Bertrand

X... a saisi le juge de l'exécution, qui, par un jugement du 17 septembre 2001, a ordonné la main-levée de la saisie ; Attendu que pour infirmer ce jugement et rejeter la contestation élevée par M.

aux motifs que si l'arrêt du 11 avril 1991 avait été régulièrement signifié à la requête de la partie civile Kimsay Rauv Chea le 11 mars 1992, au dernier domicile connu de X...

de passage avertissant le destinataire de la remise de la copie ; que la cour d'appel qui, pour dire l'appel irrecevable car tardif, a retenu la régularité de la signification du jugement délivré en mairie

Z... a été signifié le 21 décembre 1994 à Mme A... ; que celle-ci en a interjeté appel le 21 mars 1995 ; que M.

X... a été cité par exploit signifié le 7 mars 2013 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; que l'appelant prétend qu'il a été assigné à une ancienne adresse à laquelle il ne

Les services de la mairie et de la gendarmerie n'ont pu me fournir aucune indication quant à l'adresse actuelle du susnommé.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2022 Rejet M.

X... en a relevé appel le 9 juin 1997 et a invoqué la nullité de la signification ; Attendu que M.

; "en ce que la Cour de Paris a, par l'arrêt confirmatif attaqué, statué contradictoirement à l'encontre du prévenu appelant et non comparant ; "au motif que Bruno X..., régulièrement cité à mairie

appel, alors, selon le moyen : 1 / que la signification doit être faite à personne et lorsque l'acte à signifier concerne deux époux, elle doit être faite séparément à chacun d'eux ; qu'ainsi, dès lors