Il a été signifié le 19 mai 2008 à M. et Mme [F] et un certificat de non-appel a été établi le 23 juin 2008.

à Mme X..., propriétaire, et que la cour d'appel n'a pu refuser de prononcer la résiliation du bail commercial consenti à la SNC Chachuat-Lafitte pour cession irrégulière pour défaut de signification

Il résulte en l'espèce de l'acte de signification du 30 septembre 2022 que l'assignation devant le tribunal judiciaire de Libourne a été signifiée à Néac, lieudit Lavergne, c'est à dire au siège de l'exploitation

à sa personne, la procédure d'expulsion est irrégulière.

de la juridiction pénale, l'indication des modalités de l'exercice du droit d'appel ; attendu qu'en outre les textes du Code de procédure pénale régissant les règles de la signification et de l'appel

Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 ; 3°/ qu'en retenant, par motifs adoptés, que la signification du titre exécutoire était irrégulière faute d'avoir été accompagnée d'une traduction

Ils soutiennent que cette signification est irrégulière puisque ne sont pas précisées les raisons pour lesquelles la notification au domicile du gérant, dont l'adresse était connue par la banque, s'est

Le conseiller en a déduit que, en l'absence de grief, l'acte de signification du 18 avril 2024 n'était pas nul et qu'en conséquence, la SA Orange ayant signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions

dire et juger que la contrainte du 2 février 2015 et sa signification sont irrégulières, nulle et de nul effet dire et juger en outre que la contrainte est sans fondement en conséquence, annuler contrainte

; qu'en écartant ces griefs pour déclarer les appels irrecevables, sans examiner la régularité des significations des assignations au mépris des conclusions de l'appelante l'y invitant expressément, la

Y... faisait valoir que la signification faite à domicile le 2 avril 2015, et qu'il n'a pas reçue, était irrégulière en ce qu'elle ne mentionnait ni le nom de la « personne présente » ni les vérifications

Dans le prolongement, il demandait à la cour de constater que ce jugement a été irrégulièrement signifié le 17 octobre 2011, que l'appel est dépourvu d'effet dévolutif, que la cour ne peut évoquer, en

au cessionnaire, au domicile élu par ce dernier, et non à la personne chez qui il a élu domicile ; qu'en considérant que la signification de l'opposition à la société Via Corsa, société tierce chez qui

du 19 février 2025 a été obtenu par fraude et doit donc être déclaré comme nul, - Juger que l'acte de signification du 19 février 2025 étant irrégulier n'a pas pu ouvrir les délais de la voie de l'appel

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de la caducité de la déclaration de saisine faute de signification dans le

, et ne fait donc pas courir le délai d'appel, la signification qui ne précise par les raisons pour lesquelles elle a été délivrée en mairie et qui ne mentionne pas les diligences concrètes de l'huissier

en qualité d'administratrice légale de sa mère, Mme Z..., une certaine somme ; que la caisse de crédit mutuel Artois Picardie, autre partie au litige ayant abouti au prononcé de cet arrêt, a fait signifier

(les consorts O...) ont interjeté appel, le 26 janvier 1996, d'un jugement qui leur avait été signifié au parquet le 12 septembre 1995, selon les modalités de la signification des actes à l'étranger ;

le relevé de forclusion prévu par l'article 540 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... a négligé de faire utilement appel et n'a pas subi de grief du fait de l'irrégularité de la signification

Melle Mimi X..., irrégulières, ne pouvaient avoir fait courir le délai de pourvoi à son égard ; Attendu que X... est sans intérêt à se prévaloir de la nullité de la signification à l'une des parties