JUGE D'INSTRUCTION D'AVOIR ECARTE CERTAINS DOCUMENTS QUI LUI AVAIENT ETE REMIS PAR Z..., PARTIE CIVILE EN S'ABSTENANT DE LES COMMUNIQUER A LA DAME Y..., VEUVE X..., INCULPEE, ET A SON CONSEIL, ET A DECLARE

dispositions d'urbanisme pour être utilisés à titre commercial et que cette déclaration figurait dans l'acte authentique de vente, et, d'autre part, que M.

valablement saisi par simples déclarations effectuées au greffe du tribunal d'instance alors, selon le moyen, que contrairement aux énonciations de la décision attaquée, l'article 1er du décret du 9 février

ET QU'EN DECIDANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA LOI ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RECONNAITRE AUX SIMPLES

SUSPECTE LA DECLARATION DU TEMOIN COTTA TOUT EN CONSTATANT QUE CELLE-CI SE TROUVAIT CONFIRMEE PAR UN AUTRE TEMOIGNAGE, QU'ELLE N'AURAIT PU SANS DENATURER LES DIFFERENTS PROCES VERBAUX D'ENQUETE REDUIRE

d'autorisation devait porter sur l'ensemble du bâti existant qui devait être considéré comme une construction nouvelle ; les constructions nécessitaient alors un permis de construire et non une simple

faite dans les cinq jours du décès de l'assuré l'avait été en temps utile ; qu'ensuite, l'arrêt relève que la déclaration faite par Mme Y... après le décès de son mari avait été reçue sans réserve par

sociale, le PACS diffère néanmoins du mariage, qu’il s’agisse de ses conditions de conclusion, de sa portée, notamment sur le plan successoral, ainsi que de sa rupture, laquelle peut résulter d’une simple

d'un sinistre fictif ou simulé ne constitue qu'un acte préparatoire, et non un commencement d'exécution, s'il n'est pas justifié que cette déclaration ait été suivie d'une demande d'indemnisation présentée

docteur X..., qu'il n'était pas en mesure de prendre une telle décision, le préfet de l'Indre a entendu rejeter la demande dont il était saisi ; que par suite, sa lettre ne pouvait s'analyser comme une simple

qu'elle annonce que des agents municipaux vont être habilités à dispenser des soins de conservation des corps dans les morgues municipales : Considérant que l'indication susanalysée, qui constitue une simple

Ainsi, elles n’auraient pas dû laisser à l’initiative de celui-ci son refus d’affectation à la cantine ou se fier à ses simples déclarations selon lesquelles il se sentait mieux.

. ; AUX MOTIFS QUE si les candidats à la cession remplissaient les conditions d'aptitude disposaient du matériel et n'étaient soumis qu'à une simple déclaration préalable, cependant il apparaît que M

De plus, la mesure litigieuse consiste en une autorisation et non en une simple déclaration.

la violation des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 152-2 et L. 152-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

mise en état ; Aux motifs que, dans les cas qu'il prévoit, l'article 916 du code de procédure civile énonce que les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées à la cour par simple

Gabrielle, épouse Y... du chef de fraude ou de fausse déclaration en vue d'obtenir des prestations qui ne sont pas dues et a débouté la partie civile de ses demandes ; Joignant les pourvois en raison de

-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

qu'une lettre missive ne répond pas aux exigences de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, suivant lequel les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours par simple

de responsabilité dudit constructeur représenté par son syndic régulièrement appelé en la cause ; que la cour d'appel a déclaré d'office irrecevable l'action des époux Y... et de la MAIF à l'encontre