motif que l'avis de la Commission des infractions fiscales a été vicié par le fait que cette dernière a été saisie d'une procédure visant un commissionnaire en viande alors que celui-ci n'était qu'un simple

les affaires et autres conseils de gestion », d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ; l'ordre des experts-comptables de Bretagne lui avait en effet transmis la page de garde d'un document

de la production pendant l'épidémie de Covid 19 constituait un projet important modifiant les conditions de travail nécessitant la consultation des instances représentatives du personnel et non leur simple

Par déclaration au greffe le 27 avril 2026 à 13 heures 16, [K] [W] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté aux visas des articles L 741-6 et L 741-1

de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations dans toute leur portée ; "considérant qu'après avoir analysé de façon détaillée les trois pièces visées

de la cause ; qu'en retenant que l'employeur ne verse aucun document pour établir une collusion frauduleuse entre le salarié et M.

un grief; qu'il n'est pas apporté plus de précisions devant la Cour; qu'en ce qui concerne les documents en langue allemande non traduits en français, la Cour lors de son audience du 28 février 1996 a

(Pièce 7/4/12) ; - que le document coté 001167 est un tableau des paiements Raznoimport Guinee, adressé à Michel Z... et Sophie H...

réel sur la commune de [Localité 4], le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que le tribunal a laissé sans réponse ses conclusions visées

Au surplus, il est indiqué sur la première page du constat la mention « version projet », de sorte que ce document n’apparait pas être la version définitive dudit constat.

au concessionnaire, ce dernier ayant alors droit à l'indemnisation intégrale du préjudice subi ; que la lettre du 13 mai 1996, qui ne notifie pas la résiliation du marché en cours, mais formule une simple

Fils, documents intitulés "situation de travaux et demande d'acompte n 8" (D 476 D 478) la mention manuscrite "bon pour paiement le 23 décembre 1994" suivie de sa propre signature ; qu'au vu de ces deux

ci-dessus visés et la perception des sommes demandées ; iI sera simplement précisé que les déclarations concordantes de Jacques C... et de Mme A..., secrétaire à la société " Les Relais St-Michel " puis

mention dans le procès- verbal de la lettre recommandée avec accusé de réception indiquant ses droits à Paul X... nonobstant les déclarations contraires du demandeur - ce document n'ayant pas été versé

Le 5 janvier 2018, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, considérant que les investigations portant sur l'ensemble des documents médicaux ou courriers dénoncés ainsi que les auditions

au titre des manoeuvres frauduleuses commises par Alain Y..., le fait d'avoir produit de faux documents à la Société Générale, aux fins d'obtenir un prêt ; que cette prévention vise au titre des faux

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Z... du chef d'escroquerie ; " aux motifs "... que la procédure civile visée

Il soutient en substance : - sur l'irrecevabilité de la demande : que par avis 12 décembre 2024, la Cour de cassation a considéré que la mise en demeure visée à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet