Or, seule l'assemblée générale extraordinaire est compétente pour prononcer l'exclusion d'un membre. Par ailleurs, M.

dans les assemblées générales de cette société ; 2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et

Ce n'est que par une assemblée générale du 21 juin 2016 que les copropriétaires ont voté les travaux nécessaires pour éviter les remontées d'humidité par capillarité dans les murs, et la pose d'un IPN

Les statuts mis à jour le 15 février 2012 à la suite d'une assemblée générale mixte du même jour, ont créé une nouvelle fonction de directeur général confiée à monsieur [H] [U] avec des pouvoirs et une

[N] en ne convoquant une assemblée générale autorisant la mise en place de bons d'achat d'actions qu'en décembre 2015 et en permettant à Monsieur [N] d'exercer ses options d'achat d'actions que 38 mois

Monsieur [Y] [L] fait valoir : -Qu'aucune assemblée générale ne s'est tenue depuis 2011, que le rapport de gestion établi en vue de l'assemblée générale du 19 décembre 2012 a annoncé le projet de cession

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société ACD achat conseil

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique : « Une centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l’une

Par courrier du 27 août 2025, le président d'ADESIO a notifié à W4S CONSULTING la convocation d'une assemblée générale pour statuer sur son exclusion en raison d'une perte d'affectio societatis et d'un

Société Générale en date du 12 octobre 2016 et par les extraits de compte montrant que le compte de la société [L] a été crédité de cette somme.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions de la société Livingstone notifiées par voie électronique le 10 décembre 2024; Vu les conclusions du syndicat notifiées par voie électronique le 16 décembre 2024

Le 30 août 2013, la société Besnard a approuvé en les signant les conditions générales d'achat et le cahier des charges de la société TAO.

Générale.

Les dépenses sur la base d'un forfait sont évaluées comme suit : - en cas de véhicule acheté, l'évaluation est effectuée sur la base de 9 % du coût d'achat et lorsque le véhicule a plus de cinq ans

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

en vue du recouvrement de ces sommes alors que la société LAMY a été désignée en qualité de syndic seulement lors de ladite assemblée générale du 3 juin 2002, dont l'ordre du jour avait été établi par

dans les assemblées générales de cette société ; / 2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires

positif et qu'il n'aurait pas alors perçu la portée exacte de la 4ème résolution votée par l'assemblée générale du 17 septembre 1990.

une somme de 5.863.000€ de laquelle il faut déduire la somme totale de 713.614,92€ qu'il a reçue par voie de transaction de neuf des associés qu'il avait assignés devant le tribunal de grande instance