A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 14 septembre 2020 par la ville de Paris.

[W], qui résiste abusivement, doit être condamné également à ce titre. M.

; condamner la société SMABTP à verser à Messagerie 23 la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; condamner la société SMABTP et la société MAF à lui verser chacune

him and taking him to the police station. 10.

and Coralie Co Ltd à payer la somme de 2000 euros à la SARL Station du Phare Vert, au titre de la résistance abusive, - condamné la société One Love Gilbert and Coralie Co Ltd à payer la somme de 2000

Le projet n'était donc pas soumis à l'obligation de créer de places de stationnement, en application des dispositions applicables de l'article UA12 du règlement du PLU. 6.

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que les agissements de Georges Y... engagent l'ASAT et a condamné cette dernière : " à dix amendes de 1 000 francs chacune relatives à la revendication abusive

L'EPIC Parcub- régie communautaire d'exploitation des parcs de stationnement a une activité d'exploitation de parcs de stationnement et une activité de fourrière.

Elle soutient que : - la demande de la SCI Maryse présente un caractère abusif ; - le refus d'y faire droit n'est pas illégal.

dépendant d'un immeuble en copropriété ; que, par acte authentique du même jour, la société du Claret a vendu à la société Galac d'autres locaux et aires de stationnement dépendant du même immeuble

réseau, la société La Monégasque, aux droits de laquelle se trouve la société Maricou, a fait assigner le franchiseur en vue d'obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive

revente, mais au ravitaillement de ses cars ; que les équipements mis à sa disposition étaient constitués par des cuves et des pompes sans aucune mesure avec ceux nécessaires à l'exploitation d'une station-service

Sur l'amende pour recours abusif : 7.

des deux roues ou des places de stationnement.

le cirque Muller demandent au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née le 4 avril 2022 du silence gardé par le maire de Montpellier sur leur demande sollicitant une autorisation de stationnement

aux saisies abusives et injustifiées, sa plaque d'immatriculation ayant été usurpée.

électronique pour les besoins de son activité professionnelle de compositeur de musique, qu'il exerce à domicile, et qui se plaint des nuisances (ondes parasites) causées selon lui par les émissions de la station

arrest and abusive investigation.