statué sur le relevé de forclusion ; qu'en statuant sur l'admission de la créance de la Caisse alors que la décision de relevé de forclusion n'était pas encore irrévocable, la cour d'appel a violé

société Schwa Médico Gmbh, juger que la novation du contrat et la qualité d'employeur de la société Schwa Médico étaient établies et que les demandes formulées à son encontre étaient recevables ; qu'en statuant

" ; que cependant le règlement intérieur du 9 novembre 2000 est subordonné aux statuts qui font la loi des parties et auxquels il ne peut être contraire ; que l'article 23 des statuts de la SCP

sociale dont elles relèvent, a accueilli le recours de l'association contre cette décision ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué

dit que le contrat de travail liant Mme Y... à la société Data Leasing lui avait été transféré par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, alors, de première part, qu'en statuant

commercialement dans le ressort duquel ils sont domiciliés ; qu'en statuant comme elle a fait, sans avoir vérifié, pour reconnaître à M.

portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant

d'agent public faisant obstacle à l'existence d'un contrat de travail de droit privé et en a conclu que les heures litigieuses avaient été accomplies sous le statut d'agent public ; qu'en statuant ainsi

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne pouvait pas prétendre au bénéfice du statut légal des VRP et par conséquent, de l'avoir débouté de sa demande en fixation d'une indemnité de clientèle et

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que l'existence d'apports en industrie ouvrant droit à une part de bénéfices peut résulter, dans le silence des statuts

soumettre l'ensemble de leurs relations aux dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, même sur les points sur lesquels il n'était pas fait référence à ce texte; d'où il suit qu'en statuant

X... en raison de ce qu'il aurait été obtenu en contravention avec les statuts du syndicat CGT des agents de propreté de la région parisienne ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

moyen du pourvoi n° E 97-15.181, formé par la société AMPLI-CDPV : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société AMPLI-CDPV au paiement d'indemnités journalières, alors que, en statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 janvier 1994), statuant dans un litige

I... et d'avoir, statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, débouté M.