raison du statut de cadre supérieur de l'intéressée, de quantifier les heures nécessaires à l'accomplissement de ces travaux exceptionnels, il convient de fixer à 250 000 francs la somme que la société

En l'espèce soutient bénéficier du statut assimilé cadre et qu'à ce titre il doit bénéficier des droits reconnus aux cadres issus de la conventions collectives des ingénieurs et cadres de la métallurgie

des matières plastiques alors, selon le moyen que, pour statuer ainsi, la cour d'appel n'avait pas répondu à ses conclusions qui soutenaient d'une part que son certificat de travail et ses bulletins de

[U] au statut de cadre correspondait à un changement de poste impliquant une extension importante de ses responsabilités, M.

de nuit comme le travail effectué entre 21 heures et 6 heures ; que, de façon claire et précise, la convention collective susvisée n'ayant prévu aucune majoration pour travail de nuit pour le travail

Vu les articles L. 2121-1, L. 2135-4 et L. 2143-3 du code du travail : 4.

S'il résulte de la combinaison des articles du code du travail susvisés que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu certains des emplois en

S'il résulte de la combinaison des articles du code du travail susvisés que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu certains des emplois en

Les relations de travail sont régies par le Statut des relations collectives entre la [2] et son Personnel.

d'établissement, ils devaient être rémunérés ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel, statuant sur contredit, d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer

le 16 juin 2014 afin d'obtenir l'application à leur contrat de travail de la convention collective du travail du personnel des banques et des sociétés financières de la Polynésie française du 20 octobre

En statuant ainsi, par des motifs desquels il ressort qu'elle a appliqué à MM.

Ils ont pour mission la défense des intérêts matériels et moraux des salariés, tant individuels que collectifs.

X... une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, l'article 20 de la convention collective de la Manutention ferroviaire et travaux connexes stipule : "2.

conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

et accords collectifs qui lui sont applicables dans les conditions prévues par l'article L. 134-1 du Code du travail ; qu'en s'abstenant de répondre aux chefs de conclusions de M.

contrat de travail en raison de l'âge du salarié est nulle et de nul effet ; que l'article 57 du statut du 6 juillet 1967 dans sa rédaction originaire disposait que "la cessation d'activité résulte de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les relations entre les parties étaient régies par l'annexe III de la convention collective du 12 mars 1981 et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à M