DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

statuant sur l'appel interjeté par les consorts [D], - Dit que l'affaire pourra être rappelée à la demande de l'une des parties et sur justification de l'arrêt ayant motivé le sursis à statuer, -

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10119 F Pourvoi n° E 18-24.203

EXPOSE DE L'AFFAIRE Monsieur Jean- Louis X..., né le 15 juillet 1945, est exploitant agricole en nom propre depuis 1966.

Par ailleurs, il est de jurisprudence assurée que sont soumises au statut du fermage les ventes d'herbe qui, malgré leur caractère purement saisonnier, sont reconduites au cours de périodes successives

fermage échu le 30 septembre 2013 à hauteur de 272,92 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir, ** du fermage échu le 30 septembre 2014 à hauteur de 272,92

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DECES, LE 17 AOUT 1970, DE X..., ALIENE NON INTERDIT, LE BIEN RURAL DONT LECAYON ETAIT PRENEUR EN VERTU

Mme [I] née [Y] [N] (et non [V] comme indiqué par erreur dans le jugement et l'acte d'appel) a fait appel de ce jugement.

échu, et statuer à nouveau sur ces points ; ' débouter M.

, - voir reconnaître qu'il est titulaire d'un bail verbal portant sur le corps de ferme sis [Adresse 23].

DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION RESULTANT DE CETTE LOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 595 NOUVEAU DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES

X... et l'EARL ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en application du statut du fermage, annulation du congé et indemnisation ; Attendu que M.

FERME DE [Adresse 71] c/ Madame [S] [C] Madame [X] [C] Madame [E] [C] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue

publique du 17 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° M 20-20.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

d'avance et débouter Monsieur Marcel Y... et Madame Yvette Y... de leur demande de résiliation en raison d'un prétendu non paiement du fermage ; - Voir condamner sous astreinte de 500 euros par jour,

Selon les dispositions de l'article L 412-12 du Code Rural, inclus dans le statut du fermage dont Mr X... se prévaut, au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non exécution

du fermage dont Mr X... se prévaut, au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non exécution des obligations dont le bailleur est tenu, le preneur est recevable à intenter