Il donne son accord pour l'accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu à l'avance avec l'agent chargé du contrôle et, le cas échéant, avec l'occupant du logement. / Lorsque la visite met

de motif sollicitée en défense et tirée de l’intérêt du service dès lors qu’une telle substitution le priverait de la garantie d’obtenir communication de son dossier, laquelle s’impose lorsque l’administration

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 16.

l'agent ; - l'arrêté n'est entaché d'aucune illégalité externe ou interne.

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Cassation partielle M.

ne donne pas suite à ses démarches et à celles de son conseil ; en conséquence, elle se retrouve désormais en situation irrégulière, alors qu'elle justifie d'éléments permettant la délivrance de plein

Mme A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ainsi que celle de la décision implicite de rejet de son recours

Que n'ayant pas trouvé à céder son fonds, la requérante entend, comme le lui permet l'article L 145-51 du code de commerce, céder son droit au bail sur les locaux susvisés et cesser son activité

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 13.

dossier, qu’il soit procédé à la prise de ses empreintes qu’un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler lui soit remis et que son compte ANEF soit débloqué, le tout sous une astreinte

immobilière et la STC et ne peut davantage arguer d'une faute de l'agence dans l'exercice de son mandat alors qu'elle a mis à profit l'incertitude sur la superficie et le statut juridique du bien offert

Cela s’est toutefois révélé impossible, en raison d’un dysfonctionnement de celle -ci, son compte étant inaccessible.

Celle-ci a été clôturée le 15 février 2024, au motif que le dossier était incomplet.

son autorité ainsi que son incapacité à remettre en cause son fonctionnement sont à l'origine des difficultés relationnelles qui ont engendré sa pathologie. 6.

calcul de son échelon d'ancienneté lors de son recrutement.

calcul de son échelon d'ancienneté lors de son recrutement.

calcul de son échelon d'ancienneté lors de son recrutement.

A... a sollicité la délivrance de son permis de conduire à l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS), après la réussite de l’épreuve pratique le 27 mars 2024, suite à l’invalidation de son permis