AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01661
4 mai 2016
4 mai 2016
article 3) les fonctions de Mme [Y] au sein de la société MIS s'entendaient de : « - la fidélisation et de la prospection de nouveaux clients, - la relance téléphonique et la gestion des appels, - le suivi
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7ème Chambre
DTA_2100235_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Souhaitant préparer une transmission du patrimoine familial à ses fils, pour limiter les charges sociales de l'entreprise et dissocier les activités de suivi de commande/logistique, de celle de recherches
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