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7 134 résultats pour « suppression de la zone »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

679331d331df9338379d2793

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

non constructible, a été classé en zone constructible de sorte que la vente au prix modique de 2 550 euros s'analyse en une vente à vil prix constitutive d'une donation indirecte rapportable à la succession

Source officielle

Page 16 sur 357

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CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1b9

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Elle souligne qu'elle percevait la prime querellée alors même qu'elle n'a jamais travaillé en zone classée et que ses collègues en bénéficiaient même en l'absence de nettoyage en zone classée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1bb

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Elle souligne qu'elle percevait la prime querellée alors même qu'elle n'a jamais travaillé en zone classée et que ses collègues en bénéficiaient même en l'absence de nettoyage en zone classée.

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035f4

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers techniques de reprographie ATR, société à responsabilité limitée, dont le siège est allée du Plateau zone

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600549_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

. ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet se situe en totalité au sein de la zone hachurée en violet qui correspond à la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100012

Cassation

5 janvier 2012

5 janvier 2012

frontières par les personnes (code frontières Schengen), s'opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police de l'État membre concerné la compétence de contrôler, uniquement dans une zone

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00676_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Dans ces conditions, la suppression du point de collecte par apport volontaire situé à 150 mètres du domicile de M.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008025497

Admin. suprême

13 mars 2002

13 mars 2002

de ces règles, l'article 2 prévoit la suppression de la notion de "gare tête de ligne" et l'article 3 prévoit la suppression des billets "banlieue-Paris" et des billets "banlieue-section urbaine" au profit

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03371_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que les zones d'emploi mentionnées dans le document unilatéral correspondent aux zones d'emploi définis par l'INSEE et qu'au sein de ces zones se trouvait au moins un site

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2504396_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Il décroît proportionnellement au dépassement de ce plafond, de telle sorte qu’il soit nul lorsqu’il atteint un plafond de suppression.

Source officielle
CC

soc

6137233acd5801467740711e

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

68000 Colmar, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, section A), au profit de la société Victor Martin, société anonyme, dont le siège est Zone

Source officielle
CC

soc

613721efcd580146773f8df0

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitéealerie Atelier, sise zone du Grand Marseille

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838048

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

en demeurant titulaires de leur poste, en sont momentanément absents ; que, pour l'application de ces dispositions, le recteur détermine, au sein de chaque circonscription académique, les différentes zones

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2101781_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le requérant ne conteste pas les modalités de calcul du plafond de suppression applicable à sa situation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1b5

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Elle souligne qu'elle percevait la prime querellée alors même qu'elle n'a jamais travaillé en zone classée et que ses collègues en bénéficiaient même en l'absence de nettoyage en zone classée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d201f62f5393e2eb44b0f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de 99 € euros le m² à ajouter à 3650 m² en zone A pour 3300 €.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007839855

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

encontre par l'arrêté n° 141 du 16 avril 1993 par lequel le maire d'Ollioules l'a mise en demeure de faire procéder dans un délai de huit jours à l'enlèvement d'un panneau publicitaire implanté dans une zone

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63be636513ef607c90ab645c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Nord-Ouest, 4 dans la zone Nord-Est, et 14 dans la zone Sud.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106369_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Il a préconisé notamment de supprimer l'OAP Aillat et de classer en zone A les terrains concernés relevant qu'en plus de réduire le nombre de logements dans ce hameau éloigné de la centralité, cette suppression

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00007

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

L'article 2 de la zone N stipule que sont autorisées sous condition an zone N l'extension des constructions existantes à usage d'habitation à condition qu'il n'y ait pas de changement

Source officielle