Monsieur et Madame X... ont soutenu que suite à un accord intervenu entre les parties, la surface louée est passée de 36,4 m à 65.7 m , le loyer étant ainsi porté à la somme mensuelle de 12.000 francs

d'HLM Vilogia, aux droit de laquelle est venu Logial-OPH et vient désormais la SCIC-HLM Logial Coop, a donné à bail à Mme [H] [C], par contrat de location du 5 juillet 2011, un appartement de 86 m² (surface

applicables aux rapports locatifs les liant au COMITE DE BOIS COLOMBES D'AIDE AUX REFUGIES, alors que l'expert judiciaire, aux termes d'un rapport précis et détaillé, conclut à l'application de la surface

hors 'uvre brute, à appliquer un prix au m² moyen constaté sur ce secteur, avec application de différents coefficients de pondération tenant compte de la nature des locaux, de la surface, de l'éclairage

favorable sur le commerce de restauration exploité dans les lieux loués, entraînant un déplafonnement du loyer du bail renouvelé et a fixé le montant du loyer une valeur unitaire de 850 euros/m² et une surface

K..., le loyer annuel était plafonné à 24,02 € par mètre carré de surface corrigée ; que s'agissant du préjudice locatif pour l'appartement T 4 du 1er étage, l'expert a retenu : - dans son 1er rapport

ponctuellement l’intégralité des échéances échues, Subsidiairement, elle entend contester l’ensemble des arguments avancés par la société CCF, - qu’il s’agisse de l’indice applicable, du calcul de la surface

taxes du compte 331 étaient justifiées, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant à bon droit retenu que pour une surface

surplus, a déclaré irrégulier le bail conclu le 18 juillet 1968, dit que les lieux sont soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et ordonné une expertise afin notamment de calculer la surface

ces trois catégories (et si les demandeurs le souhaitent) quel serait le montant du loyer légal (en vertu notamment de l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948), après avoir établi un décompte de surface

à l'article D. 353-61 même code : " Dans le cas d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition, lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface

à l'article D. 353-61 même code : " Dans le cas d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition, lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface

Adresse 5] avait vocation à être mis en location, a jugé que cette dernière ne pouvait invoquer, pour refuser de signer le contrat de location qui lui était soumis par la société Immobilière 3 F, la surface

principal : Vu les articles 27, 30 et 31 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 ; Attendu que la valeur locative d'un local est égale au produit de la surface

décédé en 1928, la circonstance que son fils Xavier se soit comporté comme unique titulaire du droit au bail -notamment en réglant les loyers, en se faisant adresser personnellement le décompte de surface

bailleresse a, après avoir résilié le contrat de location maintenance et télé-relève des compteurs d'eau avec la société CRAM, continué d'utiliser un système de répartition des charges d'eau au prorata de la surface

S'il est fait grief à l'expert de ne pas avoir visiter les autres appartements qu'il a estimé concernés par la réfection de leur terrasse sur l'estimation qu'il a fait de la surface de terrasse accessible

[H] d'établir un bail conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, - désigner tout constatant pour la fixation du prix de l'indemnité d'occupation à la surface corrigée et subsidiairement