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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2513362_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
préfet de police a estimé que son comportement constituait une menace à l’ordre public dès qu’il a été condamné par le tribunal judiciaire de Paris le 7 février 2019 à 1 000 euros d’amende, avec un sursis
Source officielleCH 1 JU
DTA_2500482_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2401897_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis
Source officielle4ème chambre
DTA_2204000_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400772_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
sécurité intérieure, qui la fondent, et mentionne que l’intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Cayenne à une peine de douze mois d’emprisonnement délictuel assortie de six mois de sursis
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600196_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 533-3 : « L’exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie du sursis total ou partiel (…) ». 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306483_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le ministre de l’intérieur l’a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de quinze jours avec sursis.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05519_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
mois à deux ans. / Quatrième groupe : / - la mise à la retraite d'office ; / - la révocation () / L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL02496_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de onze mois à celle d'une exclusion temporaire de fonctions de douze mois assortie d'un sursis de neuf mois prononcée à l'encontre de M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1914827_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Troisième groupe () l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ()/L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515958_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 533-3 du code général de la fonction publique : " L'exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2100043_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il peut assortir les sanctions de mesures de prévention, d'accompagnement ou de réparation, prévues au règlement intérieur, ainsi que, pour les sanctions mentionnées aux c, d et e, d'un sursis total ou
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907515_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
groupe : () /- l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans ; () L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202451_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00647_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400457_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le maire de Saint-Pierre a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de quinze jours avec sursis
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02614_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
rétrogradation, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans () L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034078389
23 février 2017
23 février 2017
deux ans et du quatrième groupe celles de la mise à la retraite d'office et de la révocation ; que, selon le dernier alinéa de l'article 66, l'exclusion temporaire de fonctions peut être assortie d'un sursis
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505070_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel d'une durée maximale d'un mois lorsqu'elle est prononcée à l'encontre d'un agent sous contrat à durée indéterminée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200379_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D la sanction disciplinaire du troisième groupe d'exclusion temporaire de fonctions de douze mois assortie d'un sursis de dix mois.
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