de la défense non dénoncé au Ministère public et qui a été entendu sans serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; " alors que le témoin Z..., ayant été régulièrement cité, appartenait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

REGULIEREMENT CITE ET NOTIFIE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR L'ABSENCE D'UN TEMOIN REGULIEREMENT CITE ET NOTIFIE, N'A PRIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

cause, les termes " témoins à décharge ou à charge " devant être interprétés comme visant exclusivement la culpabilité du prévenu ; que les témoins dont l'audition était demandée étaient des témoins "

des témoins cités, conformément à la demande de M.

Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration. () ".

AYANT ETE CITE EN QUALITE DE TEMOIN, A ETE ENTENDU SOUS LA FOI DU SERMENT DE L'ARTICLE 168, EN RAISON DE CE QU'IL AVAIT ETE APPELE A FAIRE DES CONSTATATIONS TECHNIQUES AU COURS DE L'INFORMATION ; " ALORS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1 FS-D Pourvoi n° H 16-21.391 R É P U B L I Q U E F R

DES DEBATS A L'AUDIENCE DU 18 OCTOBRE 1967 ET QUI AVAIENT ETE ASSIGNEES POUR LADITE AUDIENCE DU 18 OCTOBRE; QUE CEPENDANT CES DEUX PERSONNES ONT ETE CITEES A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL SUIVANT

Après que C, le premier requérant et le second requérant eurent témoigné oralement, il apparut que D refusait de faire de même.

ces derniers devant la cour d'appel ; que les témoins n'ont pas comparu ; Attendu qu'en cet état, Claude X... ne saurait reprocher aux juges du second degré d'avoir passé outre à l'absence des personnes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT CITEE PAR LA DEFENSE EN QUALITE DE TEMOIN, DEVAIT OBLIGATOIREMENT PRETER SERMENT, A DEFAUT D'OPPOSITION CONSTATEE DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA PARTIE CIVILE " ; ATTENDU QU'IL

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et de tout expert cités et comparants, le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donné lecture de l'enquête de personnalité effectuée par Désiré Y..., témoin non comparant ; "alors que