1995 du conseil de l'Ordre des pharmaciens confirmant sa radiation de l'inscription au tableau de l'ordre prononcée par décision du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens du Languedoc-Roussillon

, la décision du 16 juin 2016 du conseil régional de l'ordre des pharmaciens du Limousin rejetant sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens, elle rejette cette demande ; 2°) d'enjoindre

octobre 1986 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié, lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

supérieur de l'ordre" ; qu'il résulte de cette disposition que la prolongation qu'elle institue ne peut bénéficier qu'aux personnes qui étaient inscrites au tableau de l'ordre, en qualité d'experts comptables

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 11 septembre 2018 par laquelle le conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France l'a radié du tableau de l'ordre

/En cas de transfert de la résidence professionnelle hors du département où il est inscrit, l'intéressé doit, au moment de ce transfert, demander son inscription au tableau de l'ordre du département de

des experts-comptables a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ; 2°) d'enjoindre à l'Ordre des expert-comptables de procéder à son inscription

du 26 février 2018 du conseil interrégional de l'ordre de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, refusé son inscription au tableau de l'ordre ; 2°) de mettre solidairement à la charge du conseil départemental

des médecins l'a radiée du tableau de l'ordre ; 2°) d'enjoindre, au besoin sous astreinte, au conseil départemental de l'ordre de procéder à sa réinscription au tableau dans un délai de quarante-huit

décision du 16 mai 1994 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

des experts-comptables a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer 2.000 euros en application de l'article

de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ... peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes

l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (...) peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes

décision, en date du 23 septembre 1988, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ... peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes

1987 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a décidé de ne pas autoriser l'exposant à demander son inscription au tableau

présentée par le syndicat Alizé, et l'irrégularité et la radiation de cette liste de Mmes Y... et Z... au motif qu'elles ne remplissaient pas une condition d'éligibilité, à savoir l'inscription au tableau

Elle soutient que des contraintes de délai ont fait obstacle à ce que Mme A soit inscrite sur le tableau de l'ordre national des infirmiers avant que ne soit déposée la demande d'autorisation de travail

l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 94-290 du 13 avril 1994 relatif à l'organisation de la médecine du travail et modifiant le code du travail en tant que ce décret permet à un médecin inscrit au tableau

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-1, alinéa 5, et L. 642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que l'inscription au tableau