territoriales ; 4° que loin de justifier le caractère social de l'activité, la circonstance qu'aux termes de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, l'établissement soit tenu de pratiquer les mêmes tarifs

que sa politique de confidentialité ne mentionne pas la possibilité de récolter des données liées au handicap alors que, dans les faits, elle collecte ce type d'informations sensibles au travers du tarif

rappel de salaires pour placement illégal et frauduleux en activité partielle de juin 2020 à septembre 2021 ; *2 130 euros bruts au titre de rappel de primes ; *1 000 ' nets au titre de rappel de tickets

B a commis une erreur de tarification au détriment d'une cliente. Celle-ci s'en étant rendue compte quelques jours plus tard et en ayant fait la remarque à M.

Sur l'indu  L'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, porte en particulier les dispositions suivantes: «En cas d'inobservation des règles de tarification

Tout déjeuner pris en charge par Sévia (ndf ou invitation interne) ne donne évidemment pas lieu à l'attribution d'un ticket restaurant.

légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que pour évaluer la valeur de l'avantage en argent conféré aux salariés d'une banque à l'occasion de l'attribution d'un tarif

Casino France n'a commis aucune faute de nature contractuelle sur ce point ; dit que la société Lara ne pouvait prétendre que la société Distribution Casino France lui aurait appliqué une politique tarifaire

ventes étaient déposées sur un compte ouvert au nom de la société Chattawak, que les correspondances adressées à la société Chantal X... mentionnaient la dénomination de la boutique Chattawak, que les tickets

Z quotidiens et même de certains tickets Z mensuels, l'absence d'inventaire physique des liquides et des solides sur la période vérifiée, l'absence de numérotation continue des notes clients, ainsi que

des services de la banque tels qu'elles figurent aux conditions tarifaires des services du Caidf et portées à la connaissance des clients, ce que n'a jamais contesté la société avant l'

paragraphe 200 de l'instruction administrative référencée BOI-CF-IOR-10-20 ; - la reconstitution du chiffre d'affaires prend en compte les ventes par article alors qu'il ressort de l'analyse des tickets

Dans l'article 6-4 intitulé Tarif la clause suivante : « Le franchiseur communiquera régulièrement au franchisé le tarif des produits.»

qui était, au cours des années vérifiées, tenue à l'aide d'un logiciel permissif, ne gardant pas en mémoire l'intégralité des fichiers de caisse sous leur forme native et autorisant la suppression de tickets

Si vous avez fait l'avance totale des frais, vous serez remboursé selon les tarifs de l'état de séjour. Vous pouvez choisir la base française de remboursement en cochant la case dédiée.''

l’établissement à la fin de l’année 2021 de mettre fin à ce comportement, de commander des denrées alimentaires pour son usage personnel auprès des fournisseurs du département afin de bénéficier de tarifs

la reconstitution du chiffre d'affaires des liquides à partir de l'analyse des factures d'achats de ces mêmes produits qu'elle a classés en catégories, puis par produits auxquels elle a appliqué les tarifs

il était traité depuis presque deux ans ; qu'à l'examen dudit questionnaire, il apparait qu'à la question 10 d): « avez-vous déjà bénéficié ou bénéficiez-vous de l'exonération du ticket

régisseur principal ayant indiqué devant le conseil de discipline que " si la régularisation d'erreurs de caisse par la réinjection de paiements en espèces des usagers et par l'émission en parallèle de tickets

vice du consentement au regard des conditions dans lesquelles l'établissement est effectivement exploité par la société attributaire, qui génère de multiples nuisances sonores et ne respecte pas les tarifs