" en cas d'invalidité permanente résultant d'un accident ou d'une maladie », la clause 313 définissait le taux d'invalidité de l'assuré, en visant concurremment son taux d'incapacité fonctionnelle, fixé

Par une décision datée du 23 juillet 2018, la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande, au motif que le taux d'invalidité de l'intéressé était inférieur au taux minimum indemnisable de

d'invalidité cumulés inférieurs à 10 % et pour lesquels est prévu l'octroi d'un capital ; en revanche, l'article L. 434-2 prévoit l'octroi d'une rente lorsque le taux d'invalidité ou les taux cumulés,

de la pension militaire d'invalidité, et que le médecin expert avait proposé un taux d'invalidité de 45 %.

un taux d'invalidité de 20 %.

Il est calculé aux taux en vigueur à la date où le taux d'invalidité de 40 % est définitivement fixé.

Elle fait valoir que le taux d'invalidité fonctionnelle est inférieur au taux plancher contractuellement fixé, qu'il en va de même du taux d'invalidité calculé sur la moyenne arithmétique du taux d'incapacité

K... sa décision de mettre fin au paiement des indemnités journalières à compter du 1er avril 2010 et de ne pas lui verser de rente, son taux d'invalidité étant inférieur à 30 % ; qu'après avoir obtenu

des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ».

Il soutient que : - la cour d'appel régionale des pensions de Caen lui a attribué un taux d'invalidité de 40 % pour le calcul de sa pension militaire d'invalidité alors que selon l'arrêté n° A 599 du

et des victimes de guerre ; dès lors, seul un taux d'invalidité de 10 % est requis pour l'ouverture de ses droits à pension au titre de cette infirmité ; - le taux d'invalidité résultant de cette infirmité

que depuis cette date, il avait subi une arthrodèse sous-astragalienne et que cette aggravation justifiait qu'un taux d'invalidité évalué à 65 % soit fixé.

A pour aggravation de l'infirmité de séquelles de traumatisme fermé du fémur gauche, et a reconnu à ce titre au bénéfice de celui-ci un taux d'invalidité de 35 %.

lorsque le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 40 %.

A un droit à pension au taux de 20 % pour les infirmités « acouphènes » et « hypoacousie bilatérale », dont le taux d'invalidité a été évalué à 10 % chacune ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE se pourvoit

X... avait souscrit un contrat "multigaranties" lui donnant droit, en cas d'accident corporel, à un capital déterminé en fonction du taux d'invalidité et plafonné à la somme de 150 000 francs ; qu'en

la nature des troubles dont il est atteint ainsi que le taux d’invalidité de cette infirmité, qui ne saurait être inférieur à 30%.

n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ".