[I] un refus de prise en charge de son invalidité à compter de la date de consolidation de son état de santé, au regard du taux d'invalidité permanente partielle retenu par les experts amiables mandatés

du travail, 25 mars 1997), que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a refusé d'accorder à Mme X... le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, estimant son taux

CETAT62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - Rente d'accident du travail - Calcul du taux d'invalidité - Critères.

l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 24 juin 1998), que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, après avoir reconnu à Mme X... un taux

Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 23 janvier 1996), que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, appréciant le taux

seulement que la rente est « proportionnelle au taux d'invalidité » mais ne précise pas quelle est cette proportion et, en tous cas, ne dit pas que le pourcentage de la rente est égal au taux d'invalidité

X..., Mme Y..., qui, après plusieurs interventions chirurgicales, s'est vu reconnaître un taux d'invalidité à 60 %, a demandé la condamnation de son employeur à lui remettre une lettre de licenciement

1986 et tendant à ce que le tribunal : 1°- lui accorde des dommages-intérêts au titre d'un accident de la circulation dont il a été victime le 14 février 1964 à Mohammedia-Fédala Maroc , 2°- révise le taux

opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du rapport de l'expertise médicale le concernant diligentée par le docteur X le 29 novembre 2017, dans le cadre de l'évaluation de son taux

Son ancien employeur a également reconnu le caractère professionnel de cette maladie et lui a alloué une pension militaire d'invalidité annuelle correspondant à un taux d'invalidité de 100 % à compter

le bénéfice de la garantie d'invalidité permanente totale avant 60 ans qui avait été souscrite, au motif qu'elle supposait la reconnaissance d'un taux d'invalidité fonctionnelle de 100 % calculé selon

Bonnet, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, M. Frouin, conseillers référendaires, M.

de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 1984 du chef de service départemental des postes de l'Indre lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité

José X..., victime d'une contamination par l'amiante reconnue le 16 octobre 1998 comme maladie professionnelle au taux d'invalidité de 15 % puis le 4 décembre suivant au taux de 20 % par la Caisse primaire

X..., victime d'une contamination par l'amiante diagnostiquée le 12 janvier 1989 et reconnue le 14 juin 1991 comme maladie professionnelle à un taux d'invalidité fixé à 10 % le 21 novembre 2002 par la

X..., victime d'une contamination par l'amiante diagnostiquée le 23 septembre 1994 et reconnue comme maladie professionnelle à un taux d'invalidité fixé d'abord à 20 % le 19 décembre 1995 puis, le 30 juin

Gironde à sa demande de communication d'une copie des documents suivants la concernant : 1) le compte-rendu, adressé sous pli confidentiel, de l'expertise médicale dont elle a fait l'objet indiquant son taux

a été mise à la retraite, sur sa demande, le 29 juillet 1990, à l'âge de 60 ans ; que la Caisse des dépôts et consignations lui ayant versé à partir de cette date une rente correspondant aux 27 % de taux