(la société Orion) ; que le 11 mars 2002, celle-ci a cédé à la société Geosat 3 les droits qu'elle détenait pour l'acquisition de ces titres ; qu'aux termes d'un contrat tripartite du 11 juillet 2002 de

Le 26 novembre 2014, la société Rémy Cointreau a informé la société SWM qu'elle mettait un terme au contrat à son échéance, tout en l'informant de son souhait de négocier un nouvel accord. 3.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un contrat

X... a été embauché, le 14 mai 1992, en qualité d'ouvrier professionnel électricien par la société Pouchain ; que son contrat de travail contenait une clause par laquelle le salarié s'interdisait pendant

refusait de fournir les garanties contractuelles de bonne exécution lui incombant, manifestant ainsi qu'elle n'avait plus ou n'avait jamais eu l'intention ni les moyens de conclure et de mener à son terme

_______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022 La société Macron SPA, dont le siège est [Adresse 2] (Italie), a formé le pourvoi n° H 20-19.291 contre

de déchéance du terme du contrat et à défaut résiliation.

et de 3 100 000 francs pour financer la phase de construction d'un projet immobilier ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, la banque La Henin a déclaré ses créances ; qu'aux termes

Younes Z... , contre l'arrêt n°585 (dossier n°2018/00208) de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 27 avril 2018, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim.,30 janvier

Mme [L] [W] épouse [X] demande au tribunal de : Déclarer abusive la clause de déchéance du terme du contrat, Débouter la société YOUNITED de sa demande à voir constater la déchéance du terme du prêt,

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Prosphères, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-14.206 contre

La déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée.

du 2ème alinéa, de l'article 3 ter, le contrat est soumis aux dispositions des chapitres I à III de la loi du 23 décembre 1986 en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles de son alinéa 1er et notamment

à la société ING Lease France qui a prélevé les redevances jusqu'au terme du contrat ; qu'après cette date, la société ACS a repris les prélèvements, en invoquant la rétrocession du contrat par la société

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février 1991), qu'aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée du 25

la clause résolutoire,A titre subsidiaire : fixer la date de déchéance du terme du contrat au jour de la signification de l’assignation,A titre infiniment subsidiaire : prononcer la résiliation judiciaire

majoritaire, sans passer par la comptabilité du syndicat des copropriétaires ; que la société Nexity Lamy, devenue syndic, a, en cette qualité, notifié à la société Park Alizés la décision de mettre un terme

Aux termes du contrat de vente en l’état futur d’achèvement, les parties ont prévu une date de livraison au plus tard au 4ème trimestre 2021, soit le 31 décembre 2021.

la période d'essai à la durée fixée par ladite convention, que, selon les termes du contrat de travail, la relation de travail est régie par la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants

X..., signait avec la société Nounours un contrat de distribution de ses produits pour la France, la Belgique et l'Italie, pour une durée de deux ans renouvelable, sauf dénonciation par l'une des parties