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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 144 résultats pour « termes echus »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Le vocable commercial "colin" et le terme "pilchard" ne peuvent être utilisés que suivant les règles fixées à l'annexe III.
Article 1-1
Pour l'application du présent arrêté et de son annexe, les termes sont employés avec les définitions du point 21.2 de l'annexe au présent arrêté.
LEGIARTI000045402597
ANNEXE (*) Indicateur à coupler avec le taux d'obtention d'une qualification pour les contrats menés à terme (cf. critère 14).
Article 2
L'arrêté du 9 octobre 1913 fixant les termes de l'affiche relative aux dangers de l'infection charbonneuse est abrogé.
Article 9-1
Au terme de la seconde année de formation, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Article R443-17-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 37
La contribution aux charges mentionnée à l'article L. 443-15-5-5 est réglée mensuellement à terme à échoir.
Article R7345-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 22
Le mandat du directeur général est de quatre ans au terme desquels il peut être reconduit deux fois.
Article R201-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 98
. * 201-26-1 naît au terme d'un délai de six mois.
Article R411-9-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 31
. * 411-9-12 naît au terme d'un délai de quatre mois.
Article L122-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 70
Les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes “ reconditionné ” ou “ produit reconditionné ” sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R312-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 90
. * 312-7-1 naît au terme d'un délai de six mois.
Article R201-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 95
. * 201-14-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.
Article R201-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94
. * 201-20-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.
Article R1221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
Le renouvellement est accordé ou refusé au terme d'une procédure identique à celle suivie pour une première demande d'agrément.
Article 1662
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
Article L631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
Article L641-2
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
Article 100
L'hypothèque légale spéciale garantissant la créance du prix de vente d'un immeuble si, à la suite de la résolution de la vente et à défaut de paiement du prix, la propriété est inscrite de nouveau au nom du vendeur. 3° Les inscriptions affectées d'un terme
Article 5
du 19 mars 1999 modifiée susvisée est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites : a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme
remplit pas les conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial et si une voie d'exécution engagée par ses soins n'a pas abouti, bénéficie, à sa demande, de l'aide des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des termes
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